OCM vin : Plus de 10.000 ha de vignes proposés à l'arrachage

En France, 2.688 dossiers ont été déposés auprès des services de FranceAgriMer pour une demande de prime à l'arrachage de vignes, soit environ 10.810 ha. 71 % des superficies concernées sont concentrées en région Languedoc-Roussillon.

Par rapport à la campagne précédente, le nombre de dossiers déposés - pour une demande de prime à l'arrachage définitif de vignes-, a diminué de 29% et les surfaces de 27%. Les dossiers d'arrachage total du vignoble de l'exploitation représentent 74 % des superficies demandées.

Ces demandes déposées auprès de FranceAgriMer (avant le 31 août 2010 pour la campagne 2010-2011), étaient prévues dans le cadre de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole.

Les crédits communautaires disponibles pour payer ces dossiers sont plafonnés à 276 millions d'euros pour la campagne 2010-2011 et ce, pour l'ensemble des États-membres de l'Union européenne. Le 15 novembre 2010, la Commission européenne informera les États-membres de la totalité des demandes européennes. Si le budget alloué pour la campagne est dépassé, la Commission fixera un taux de réfaction uniforme applicable dans chaque État-membre.

Dans cette hypothèse, les dossiers éligibles seront sélectionnés selon les critères de priorité suivants : arrachage total du vignoble de l'exploitation viticole ; demande déposée par une personne âgée de plus de 55 ans ; demande déposée par un exploitant dont le dossier d'arrachage de la précédente campagne a été rejeté suite à réfaction budgétaire ; ordre d'arrivée (premier arrivé/premier servi).

Les demandes qui font suite à un dossier d'arrachage accepté en 2008-2009 ou 2009/2010, mais n'ayant pas été réalisé, seront servies après toutes les autres demandes.

Source D'après FranceAgriMer

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