Passage d’EARL en GAEC : les règles à respecter

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Passage d’EARL en GAEC : les règles à respecter

Le Ministère de l’agriculture vient de publier dans une instruction technique les règles à respecter pour les Earl qui souhaitent se transformer en GAEC pour bénéficier de la transparence pour le bénéfice des aides de la Pac.

La société doit répondre aux critères suivants :

  • une dimension de l’exploitation suffisante pour fournir un travail rémunéré à tous les membres du groupement (méthodes, orientations de production et organisation du travail)
  • une répartition équilibrée du capital social pour éviter toute suspicion de lien de subordination
  • un partage des responsabilités en ce qui concerne les travaux d’exécution et de direction ; ainsi un associé ne peut limiter sa participation dans le groupement à une seule activité (gestion comptable ou administrative ou direction)
  • une activité éventuelle de l’un des associés à l’extérieur du groupement doit être limitée ; son autorisation est laissée à l’appréciation du préfet.

Un nouveau modèle de statuts type a également été approuvé.

ICOOPA - François le duc

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