Photovoltaique : clairage sur les nouveaux tarifs de rachat

La Chambre d'agriculture précise les nouvelles modalités applicables aux projets agricoles.

Le gouvernement annonçait en janvier que les nouveaux tarifs d'achat 2010-2012 de l'électricité d'origine photovoltaïque générée à partir de bâtiments agricoles, s'appliqueraient aux projets déposés à partir du 1er novembre 2009. Des incertitudes juridiques restaient néanmoins à lever concernant les dossiers déposés après le 1er novembre 2009 mais pour lesquels une demande de contrat d'achat a été déposée avant le 11 janvier 2010. La profession agricole s'est fortement mobilisée pour que les dossiers déposés avant l'application de l'arrêté de janvier puissent tous bénéficier des anciens tarifs. Les règles sont désormais précisées avec la publication mardi 23 mars au Journal officiel de deux arrêtés. Le premier vient préciser les conditions d'achat pour les installations en cours à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2010.

Les bénéficiaires des anciens tarifs

Les installations mises en service avant le 15 janvier 2010 peuvent bénéficier des anciens tarifs Parmi les installations non mises en service avant le 15 janvier 2010, peuvent bénéficier des anciens tarifs :
- Les installations pour lesquelles le producteur a validé la proposition technique et financière de raccordement et a versé avant le 11 janvier 2010 le premier acompte,
- Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été déposée avant le 1er novembre 2009.
- Les installations d'une puissance inférieure à 36 kilowatts crête (kWc) pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été déposée avant le 11 janvier 2010.
- Les installations de puissance comprise entre 36 et
250 kWc pour lesquelles une demande de contrat d'achat et une demande de raccordement ont été déposées avant le
11 janvier 2010.
- Les installations de puissance comprise entre 36 et 250kwc n'ayant pu déposer qu'une demande de contrat d'achat avant le 11 janvier 2010. Elles devront remplir les conditions suivantes :
* Être intégrées à un bâtiment agricole (au sens de l'arrêté du 10 juillet 2006),
* Avoir fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 (le producteur doit disposer du récépissé de dépôt).
* Les producteurs de ces installations ont un mois (jusqu'au 23 avril) pour demander une attestation du préfet du département. Celle-ci devra certifier qu'au 11 janvier 2010 :
• le producteur est l'exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment ; ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant la parcelle à titre individuel ou par l'intermédiaire d'une société agricole ;
• l'exploitant agricole est propriétaire du bâtiment, ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ou d'une convention de mise à disposition ;
• le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l'exploitation agricole.

Pour les plus de 250 kWc

Le second arrêté précise notamment que lorsque la puissance cumulée des installations situées sur un même site est supérieure à 250 kWc, elles ne pourront prétendre qu'au tarif le plus faible de 42 centimes d'euros par kilowattheure. Deux installations photovoltaïques, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement, ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 500 mètres.

Source L'Union du Cantal

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