Plan d'actions fruits et légumes 2014

DDT 82 (direction départementale des territoires)

Plan d'actions fruits et légumes 2014

Face à la crise que traverse le secteur des fruits et légumes, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a annoncé le 26 septembre 2014 un plan d’actions.

Son objectif est à la fois de permettre une amélioration immédiate de la trésorerie des exploitations, d’aider au redressement des entreprises les plus en difficultés et d’assurer la pérennité des productions.

Mobilisé en faveur des maraîchers et des arboriculteurs, il comprend trois mesures conjoncturelles.

Il concerne dans un premier temps les exploitations spécialisées à au moins 60 % en maraîchage et/ou fruits et légumes et pour lesquelles le chiffre d’affaires (CA) du dernier exercice connaît une baisse d’au moins 30 % par rapport à la moyenne olympique* des 5derniers exercices clos ou le cas échéant à la campagne 2013. Dans un second temps seront examinés les dossiers faisant apparaître un taux de spécialisation entre 50 et 60 %.

*moyenne olympique = moyenne excluant la valeur la plus élevée et la plus basse

Les mesures conjoncturelles sont les suivantes :

Prêts de reconstitution de fonds de roulement : cette mesure consiste en la prise en charge d’une fraction des intérêts de prêts de trésorerie (d’une durée de 2 à 5 ans) contractés entre le 1er septembre 2014 et le 15 janvier 2015 par les exploitants auprès des établissements bancaires.

Fonds d’allègement des charges (FAC) : cette mesure consiste en la prise en charge d’une fraction des intérêts des prêts bancaires professionnels à long et moyen termes (d’une durée supérieure à 24 mois) des exploitations.Cette prise en charge sera limitée à 20 % de l’échéance annuelle (majoration de 10 % pour les récents investisseurs et 20 % pour les jeunes agriculteurs). Le FAC vise les exploitations dont le taux d’endettement est de 30 % au minimum.

Prise en charge de cotisations sociales : cette mesure fait l’objet d’instructions spécifiques mises en œuvre dans le cadre du Fond d’Action Sanitaire et Social de la MSA. Le comité départemental procédera à l’identification des exploitations éligibles, en fonction des critères liés aux taux de spécialisation et à la perte de chiffre d’affaires. Les demandes éligibles seront ensuite transmises à la caisse de la MSA.

Ces 3 mesures sont soumises au régime « de minimis agricole ».

Les exploitants agricoles dont la situation ne correspond pas aux conditions ci-dessus pourront néanmoins bénéficier d’un plan de paiement des cotisations sociales MSA.

Les formulaires« Prêts de reconstitution de fonds de roulement – cerfa 15 237 » et « Fonds d’allégement des charges –cerfa 15 236 » sont à télécharger sur le site intranet des services de l’État dans le Tarn-et-Garonne ou à retirer auprès des services de la DDT.

Le formulaire de demande est à compléter et à déposer avec l’ensemble des justificatifs à la DDT de Tarn-et-Garonne au plus tard le 27 février 2015.

Direction Départementale de Tarn-et-Garonne

Service Économie Agricole et Rurale

2, quai de Verdun –B.P. 775

82 013 Montauban Cedex

Contacts tél. : Laurent GAY – 05 63 22 24 82, Alexa LASSALLE – 05 63 22 24 84

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