Procès : Refus de prélèvement ADN par un agriculteur

Un agriculteur basque, Jean-Michel Ayçaguer, membre de la Confédération paysanne, condamné en première instance à 500 euros d'amende pour refus de prélèvement ADN, a comparu devant la cour d'appel de Pau qui a mis sa décision en délibéré au 3 février.

L'avocat général a demandé la confirmation d'une amende qu'il a jugée « symbolique » en « application des termes de la loi ». L'amende avait été infligée en première instance le 27 octobre dernier par le tribunal de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), à l'encontre de cet agriculteur qui a refusé de se soumettre à un test d'ADN après une bousculade entre paysans et policiers en janvier 2008.

Condamné par ailleurs à 2 mois de prison avec sursis pour sa participation à la bousculade, Jean-Michel Ayçaguer avait refusé un test ADN qui lui était demandé pour identifier le propriétaire d'un béret saisi par la police lors des événements.

Au cours de l'audience, le prévenu a dénoncé une « atteinte à son intimité » tandis que son avocate, Me Anne-Marie Mendiboure, a souligné le caractère « disproportionné », selon elle, entre la faute commise et la sanction prévue par la loi.

Me Mendiboure a déclaré que le « fichage ADN » ainsi demandé était en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'Homme qui prévoit que les exceptions au respect de la vie privée ne peuvent être admises que dans des « cas pleinement justifiés », « certainement pas », selon elle, dans cette affaire. L'avocate et les témoins de la défense ont insisté sur les dangers d'un élargissement des cas de délits justifiant l'inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) créé en 1998.

Source AFP

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