Quotas laitiers 2011-2012 : transferts spécifiques de quotas laitiers sans terre (TSST)

Marie-Paule LAGARDE

Le dispositif de transfert spécifique de quantité de référence laitière sans terre (TSST) est reconduit pour la campagne 2011/2012.Ce dispositif permet d'effectuer des transferts de quotas laitiers sans cession de terre contre le paiement par les producteurs bénéficiaires de ces quotas d'une somme calculée selon un taux de 0,1125 euro par litre.

Il est ouvert dans la limite des quantités de références laitières libérées dans le cadre de l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitières mise en oeuvre sur la campagne 2011/2012 et ne faisant pas l'objet d'une indemnisation par France AgriMer.

Sont admis à participer à ce dispositif les producteurs :
- dont le taux d'utilisation du quota pour la livraison est supérieur ou égal à 90% en moyenne sur les deux campagnes précédant le dépôt de la demande.
- qui sont aux normes, en particulier en zone vulnérable, la quantité d'azote organique ne doit pas dépasser 170 kg par ha de superficie et par an (voir imprimé TSST 1 bis)

Les producteurs intéressés doivent remplir les imprimés de demande de quotas laitiers disponibles à la DDT, sur le portail internet des services de l'État, et en laiterie.

Ils doivent ensuite déposer leur dossier complet à la DDT au plus tard le 31 octobre 2011.

Tous renseignements sur la procédure peuvent être obtenus auprès de la :

Direction départementale des territoires
2 quai de Verdun – 82000 Montauban
Téléphone : 05.63.22.24.93

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