Reconnaître tous les associés exploitants

Delphine Barel

En Loire-Atlantique, la FNSEA 44 et JA 44 ont rencontré le secrétaire général de la Préfecture pour exiger une reconnaissance des actifs agricoles au sein de toutes les formes sociétaires.
En Loire-Atlantique, la FNSEA 44 et JA 44 ont rencontré le secrétaire général de la Préfecture pour exiger une reconnaissance des actifs agricoles au sein de toutes les formes sociétaires.

Répondant à un mot d’ordre national, la FNSEA 44, sa commission agricultrices et JA 44, ont rencontré, vendredi 18 avril, le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique pour demander une reconnaissance de tous les associés exploitants.

Pour la FNSEA et JA, ce qui se profile pour la réforme de la PAC 2015-2020 est une véritable distorsion de con­currence entre les Gaec et les autres sociétés. Afin de sensibiliser l’État sur le rôle des actifs agricoles et leur reconnaissance au sein de toutes les formes sociétaires, des actions ont été menées dans plus de cinquante départements. En Loire-Atlantique, la FNSEA 44 et JA 44 ont rencontré le secrétaire général de la Préfecture et adressé un courrier aux parlementaires du département pour exiger une reconnaissance pleine et entière de tous les associés exploitants au sein des sociétés agricoles pour toutes les aides économiques.
« Dans leurs arbitrages, les Pouvoirs publics ont fait naître un profond sentiment d’injustice pour tous ceux qui sont discriminés du seul fait de leur forme sociétaire. Et même dans les Gaec, la règle est injuste puisque tous les exploitants ne sont pas reconnus pour les aides », explique Alain Bernier, président de la FNSEA 44. En effet, le mécanisme consistant à sur-doter les 52 premiers hectares n’est accessible qu’aux associés de Gaec détenteurs d’une part PAC, c’est-à-dire pouvant se prévaloir de la transparence. Tous les autres associé(e)s en EARL, en SCEA, en Gaec sans part PAC en seront exclus (es). Il en sera de même pour l’accès aux aides couplées si celles-ci viennent à être plafonnées.

Reconnaissance des femmes bafouée

 « Depuis toujours les femmes ont tenu une place importante dans l’agriculture », insiste Isabelle Barat, agricultrice à Rougé et représentante des agricultrices. « Un quart des chefs d’exploitation sont des femmes et 80 % sont installées en EARL entre époux. En faisant cela, les Pouvoirs publics veulent nous enlever notre reconnaissance pour la laquelle nous nous sommes toujours battues. Nous ne comprenons pas cette discrimination qui aura un réel impact économique sur nos exploitations ».
Même si le ministère de l’Agriculture a affirmé que « les EARL qui présentent les caractéristiques nécessaires, notamment les EARL entre époux, pourront se transformer en Gaec et dès lors bénéficier aussi de la transparence », le son de cloche est différent du côté de la Commission européenne, pour qui la transparence devra être acquise « au cas par cas et ne pas être considérée comme des clauses de contournement des règles posées pour le
plafonnement du paiement re­dis­tribu­tif ».

L’élevage pénalisé

Ces mesures qui visent, selon le ministère à « soutenir l’élevage et l’emploi » excluent en réalité pour la FNSEA et pour JA de nombreuses exploitantes car c’est dans le secteur de l’élevage que les EARL entre époux sont les plus nombreuses. Cette sur-dotation, rebaptisée redistribution, créera alors d’importantes distorsions. « Certaines exploitations vont perdre plus de 10 000 euros. On se rend compte que finalement ce sont les éleveurs, et notamment l’ouest, qui seront les perdants de la PAC », s’inquiète Mickaël Trichet, secrétaire général de la FNSEA 44 et responsable viande bovine. « Nous sommes loin des annonces faites par le président de la République à Cournon et de l’idéologie de départ. La viabilité des exploitations va être remise en cause ! »
Pour JA, cette décision aura aussi des conséquences sur les installations comme le souligne Charles Guerlais président du syndicat « Quelle sera la reconnaissance demain des jeunes qui s’installent ou qui viennent de s’installer avec une attribution de droits à produire sans apport de foncier ? Comment expliquer que l’ouverture constatée sur les aides à l’installation s’arrête en chemin lorsqu’il s’agit des autres mécanismes d’aides ? On balaie la reconnaissance qu’avaient les actifs avant cette réforme. »

Un combat légitime

« Il faut devenir raisonnable, et savoir revenir en arrière, sinon nous allons dans le mur ! », le message porté par la FNSEA 44 et JA 44 auprès de la préfecture et des Pouvoirs publics est donc on ne peut plus clair ! « Tous les agriculteurs professionnels, qu’ils soient femmes ou hommes, individuels ou en société méritent la même reconnaissance ! Et pour nous, est agriculteur professionnel tout individu qui : exerce une activité agricole, maîtrise directement ou indirectement l’outil de production, n’est pas subordonné dans l’exercice de l’activité et exerce les fonctions de direction, réalise et déclare un volume d'activité minimum, est titulaire d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle suffisante. » Face aux enjeux, la FNSEA et JA ne lâcheront rien.

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Commentaires 1

gaec

Les JA et laFNSEA 44 qui jugent que les GAEC sont favorisés par rapport aux autres formes sociétaires se trompent dans leur argumentaire. Les GAEC ont pour objet la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés. Il est donc normal que les GAEC qui sont formés de la réunion de plusieurs exploitations disposent de plusieurs "parts PAC" (pour reprendre les termes de cet article), chaque exploitant du GAEC ayant sa propre exploitation mise à disposition du GAEC. Notez qu'il y a de nombreux GAEC avec une seule "part PAC" car il n'y a pas eu fusion de plusieurs exploitations mais simplement partage à plusieurs du travail et des revenus. Dans ce cas, comme pour les EARL et autres formes sociétaires, il s'agit simplement d'associations entre personnes. Il n'y a pas de raison à ce que ces formes sociétaires bénéficient de plus d'une "part PAC" puisqu'il n'y a qu'une seule exploitation.

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