Réforme de la PAC : les choix Français définitivement arrêtés

Réforme de la PAC : les choix Français définitivement arrêtés

A l’occasion du Conseil Supérieur de coordination et d’orientation de l’économie agricole du 17 décembre présidé par Stéphane Le Foll, les dispositions nationales applicables pour la mise en œuvre de la future Pac 2014-2020 ont été définitivement arrêtées.

Dans un communiqué, paru hier soir, le ministère expose les choix de Stéphane Le Foll sur la Pac concernant notamment trois points clefs. Ces choix ont été débattus au sein de groupes de travail entre l’administration et les professionnels depuis le mois d’octobre, suite à l’annonce du cadre général de l’application de la PAC, fixé par le président de la république le 2 octobre dernier.

Les aides couplées: 200 € garanti pour les 40 premières vaches allaitantes

Le débat a porté sur la répartition des 982 M d’euros d’aides couplées (13% des aides du premier pilier). Le Ministre a décidé de réserver 675 M d’euros à la filière bovin viande (PMTVA, engraissement, veau sous la mère) et 140 M à la filière lait. Pour le lait, cette aide concernera tout le territoire national (montagne et plaine).

La PMTVA sera attribuée sur la base des animaux effectivement présents en 2013, en régulant l’accès des nouveaux entrants. Le niveau de 200 € sera garanti pour les 40 premières vaches allaitantes, avec une dégressivité au-delà.

Paiement redistributif : 5% en 2015

Le Président de la République s’est engagé à sa mise en œuvre progressive avec pour objectif que son niveau atteigne 20% des crédits du premier pilier en 2018 avec une évaluation à mi-parcours.

« Pour que ce rééquilibrage des aides ne déstabilise aucune filière, le Ministre  a choisi une mise en place du paiement redistributif en 2015 alors même que d’autres Etats membres l’instaureront dès 2014 », précise le communiqué.

Celui-ci s’élèvera  à :

  • 5% en 2015 et
  • 10% en 2016. 
  • L’évaluation à mi-parcours permettra de déterminer le niveau pour 2017
  • 20% en 2018.

 Verdissement : tous les critères devront être satisfaits

Il a été décidé que tous les critères du verdissement devraient être satisfaits. La mise en œuvre d’un principe d’équivalence se limitant à la seule pratique du couvert hivernal pour le maïs sera défendu par la France auprès de la Commission.

La France demandera une adaptation pragmatique de la grille de pondération des infrastructures écologiques pour la rendre opérationnelle, notamment sur les haies.

3% des aides transférées du premier au deuxième pilier

3 % des aides directes du premier pilier seront mobilisées dès 2014 vers le deuxième pilier pour « renforcer les actions financées dans le cadre du deuxième pilier » (en particulier le financement du plan de modernisation et de compétitivité des exploitations agricoles).

Nous reviendrons prochainement plus en détail sur ces mesures et leurs impacts sur les aides dès 2015.

Source Ministère de l'Agriculture

Sur le même sujet

Commentaires 21

martine

Si les génisses ne sont pas "primables" , beaucoup de petites et moyennes fermes vont être poussées à la faute :garder le maximum d'adultes,surcharger les bâtiments,bref,faire tous ce que l'on à déjà fait et qu'il ne faut pas faire.
A qui la faute ?

bisounours

Pourquoi les fermes que l'on montre aux citadins ,dans des beaux reportages ,ont : des poules ,des canards ,des brebis , des vaches ,de la vigne ..
Et pourquoi "les professionnels" n'ont de cesse que de vouloir les supprimer , en leur piquant leurs petites primes ?
Ne pas oublier que nous sommes issus d'une sélection d'agriculteurs anthropophages..
A qui le tour ?
Elles vous gênent , ces fermes non spécialisées ? Si économes en argent public, qu'il faudrait leurs enlever le peu d'aides qu'elles perçoivent ?
L'agriculture va mal ? Normal , certains responsables agricoles ont une vision de l'agriculture hégémonique .

@cyrano

Va voir dans les trous justement tu verras qu'en allaitant type naisseur ce n'est pas les produits qui font les revenus mais les aides PAC, on enlève les primes et tous mettent la clef sous la porte

ju

40000euros par an pour les porcins depuis trois ans, verifiez vos sources....., moi je ne jalouse personne mais je n'accepte pas les fausses infos, vous vous etes pas rendus comptes que ces publications de résultats sont tronquées, orientées, souvent fausses, et vous vous tombez dans le pieege de la discorde et de la division

cyrano

sortez un peu de vos trous et regarder le revenu moyen d'un laitier et d'un allaitant sur 10 ans et on en reparle.Vous ne vous êtes pas encore rendus cpte que le revenu se fait avant tout avec le produit vendu et qu'il va de 1 à 10 dans la même production.

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier