Réforme de la politique agricole de l'UE – État des lieux

Réforme de la politique agricole de l'UE – État des lieux

Plus d'un an après la présentation par la Commission de ses propositions pour la nouvelle législation, et après des débats passionnés, des auditions publiques et des séminaires avec des experts, la commission de l'agriculture au Parlement se prépare à voter quatre règlements essentiels qui devraient ouvrir la voie à une politique agricole européenne plus équitable, plus verte, plus efficace et plus compétitive.

Cette note d'information porte sur les thèmes suivants:

• pourquoi cette réforme est nécessaire;

• quels sont les défis;

• qui prendra les décisions finales sur l'avenir de la politique agricole de l'UE;

• quand cette politique sera mise en place; et

• quel est le lien avec le budget à long terme de l'Union.

Qu'est-ce que la PAC?

La politique agricole de l'Union européenne, connue sous le nom de politique agricole commune (PAC), est l'une des plus vieilles politiques de l'UE. Elle a pour objectif de garantir une production adéquate, stable et efficace de denrées alimentaires de haute qualité, concurrentielles sur les marchés mondiaux, tout en promouvant le développement économique des zones rurales et en encourageant des méthodes de production respectueuses de l'environnement. Elle organise le marché des produits agricoles, définit comment et à quelles conditions les financements agricoles européens sont répartis entre les agriculteurs des différents États membres, et fournit une aide aux agriculteurs en cas de catastrophes naturelles ou d'épidémies de maladies animales. La politique agricole est définie au niveau européen par le Parlement et le Conseil (ministres européens de l'agriculture), et est mise en oeuvre sur le terrain par les États membres. En 2011, la PAC a coûté 57,3 milliards d'euros, soit 41,4 % du budget global de l'UE.

Pourquoi une réforme est-elle nécessaire?

La PAC est au coeur des politiques de l'UE depuis le tout début du projet européen. Depuis son introduction il y a plus de 50 ans, la politique agricole de l'UE a été reformée à plusieurs reprises. La dernière révision remonte à 2003. Avec l'adhésion de 12 nouveaux États membres ainsi qu'une demande accrue de denrées alimentaires de haute qualité, l'impact du changement climatique sur la production agricole, la volatilité des prix sur les marchés mondiaux des denrées alimentaires, et les déséquilibres dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire de l'UE, il est devenu évident que la politique agricole européenne doit être réformée pour répondre à ces nouveaux défis. Parmi les questions les plus importantes figurent la nécessité d'avoir une répartition équitable des fonds entre les anciens et les nouveaux États membres, une nouvelle structure de paiements directs aux agriculteurs (en éliminant progressivement l'ancien système de référence historique qui est encore utilisé dans certains anciens États membres comme la base du paiement basique calculé par le biais d'un taux forfaitaire uniforme par hectare au niveau national/régional), la promotion d'une agriculture plus verte, la garantie de prix équitables pour les agriculteurs, et de nouveaux moyens d'être compétitifs sur le marché mondial.

Comment la réformée sera-t-elle décidée?

Dans le passé, la politique agricole de l'UE a toujours été le domaine des États membres qui, par le biais de leurs ministres de l'agriculture au Conseil, décidaient de la structure de la politique et de ses principaux objectifs. Cependant, aujourd'hui, le traité de Lisbonne a donné davantage de pouvoirs au Parlement dans le processus de prise de décisions. La nouvelle politique agricole européenne devra recevoir à la fois l'accord des ministres européens de l'agriculture (le Conseil) et du Parlement.

 

Qu'a fait le Parlement jusqu'à présent?

Le débat sur la future PAC a débuté en 2010, lorsque le Parlement a adopté le rapport Lyon (juillet 2010) et a poursuivi ses travaux l'année suivante avec une autre résolution non législative établissant les priorités du Parlement par rapport à la réforme (rapport Dess de juin 2011). Depuis que la Commission européenne a révélé ses quatre propositions législatives sur la réforme de la politique agricole de l'Union en octobre l'année dernière, les membres de la commission de l'agriculture au Parlement ont engagé de vifs débats, et ont organisé des auditions et des séminaires avec la Commission européenne, les ministres de l'agriculture, des représentants d'agriculteurs, des universitaires et d'autres experts.

Le débat sur la PAC après 2014 est à présent entré dans une nouvelle phase, les rapporteurs au Parlement finalisant leurs projets de rapport en vue d'améliorer les propositions de réforme de la Commission et d'autres députés proposant leurs propres amendements. Plus de 7400 amendements déposés jusqu'à présent ont été débattus en commission de l'agriculture, et d'autres commissions parlementaires sont également en train de finaliser leur contribution à la réforme.

Parallèlement, trois députés, auteurs (rapporteurs) des rapports sur les quatre règlements principaux, ont débuté les négociations avec les rapporteurs fictifs d'autres groupes politiques, afin de trouver un compromis sur les principaux aspects de la réforme tels qu'une répartition plus équitable des fonds agricoles européens, davantage de mesures de contrôle efficaces et moins bureaucratiques de leurs dépenses, de nouvelles mesures écologiques, des plafonds pour les paiements directs aux grandes exploitations agricoles, une définition du terme "agriculteur actif", un soutien aux jeunes agriculteurs, et la prolongation des quotas sucriers et des droits de plantation dans le secteur du vin.

Quand le vote aura-t-il lieu?

Dès que les groupes politiques auront trouvé un accord sur les principaux aspects du paquet législatif, la commission de l'agriculture organisera un vote provisoire sur tous les amendements déposés. Elle débutera ensuite les négociations avec le Conseil, avec un mandat solide de ses membres ou, éventuellement, de l'ensemble du Parlement. Ce vote provisoire devrait avoir lieu en novembre. Le vote final de la commission sur la forme future de la PAC sera seulement tenu une fois qu'il aura été établi clairement quels montants seront disponibles pour la politique agricole de l'UE dans le nouveau budget à long terme de l'UE pour 2014-2020 (CFP). Une fois qu'un accord aura été conclu entre les négociateurs du Parlement et du Conseil, il devra encore être approuvé par les deux institutions avant d'entrer en vigueur.

 

Quel est le lien avec le CFP?

Le cadre financier pluriannuel (CFP) définit les priorités politiques à long terme de l'Union, notamment l'agriculture et le développement rural, et fixe les montants annuels maximums ("plafonds") qui seront dépensés pour ces priorités. Connaître les montants alloués pour les dépenses à long terme du secteur agricole est indispensable pour fixer les priorités et mettre au point une nouvelle structure pour la politique agricole de l'UE. Par conséquent, la commission de l'agriculture n'organisera pas de vote final sur les propositions de réformes avant la conclusion d'un accord sur le CFP.

De quels montants la nouvelle PAC aura-t-elle besoin?

La nouvelle politique agricole européenne doit répondre à de nouveaux défis. Les agriculteurs devront faire davantage, non seulement en termes de production mais également de protection de l'environnement. Par conséquent, le Parlement affirme, dans le rapport Dess (juin 2011), que le budget consacré à l'agriculture européenne doit être au minimum maintenu au même niveau qu'en 2013, malgré la crise financière actuelle. Dans un avis sur un rapport intérimaire relatif au CFP adopté par la commission de l'agriculture le 18 septembre, les députés ont déclaré qu'un gel en termes réels des dépenses agricoles à long terme était le minimum qu'ils puissent accepter, et que si de nouvelles coupes étaient exigées, elles devraient être partagées de manière équitable par d'autres politiques européennes.

Quand la nouvelle PAC entrera-t-elle en vigueur?

La nouvelle PAC devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014, tout comme le nouveau budget à long terme de l'UE. Cela signifie que les propositions de réforme devront être approuvées à la fois par le Conseil et le Parlement d'ici mi-2013, en vue de permettre à la Commission et aux États membres d'adopter les modalités d'application et d'adapter la législation concernée au niveau national.

Que se passera-t-il si le Parlement et le Conseil prennent trop de temps pour trouver un accord?

Si les négociations entre le Parlement et le Conseil devaient prendre plus de temps que prévu, la Commission devrait présenter une proposition législative afin de trouver une solution provisoire jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord sur la PAC. Bien que le Parlement reste engagé à répondre à l'échéance d'une nouvelle PAC en vigueur le 1er janvier 2014, les députés ont clairement exprimé qu'ils ne sacrifieraient pas la qualité de la réforme pour un accord rapide.

Source Commission Européenne

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