Remplacement «congés» n’oubliez pas le crédit d’impôt

Avenir agricole et rural de la Haute Marne 52

Existant depuis 2006 le crédit d’impôt «congés» est valable jusqu’au 31 décembre 2012 et subordonné au respect du régime communautaire des aides «de minimis».

SERVICE DE REMPLACEMENT

Le remplacement pour congé représente le deuxième motif de recours au remplacement (29 % en 2011) derrière la maladie accident (39 % en 2011). La mise en place du crédit d’impôt participe au financement des frais entraînés par l’embauche d’une personne sur l’exploitation lors d’une période de congés. Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont requises.

Sont visées par le crédit d’impôt, les dépenses de personnel engagées par les exploitants agricoles (contribuables, personnes physiques, non salariées) imposés au titre des bénéfices agricoles, dans le cadre de leur remplacement pour congés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012

Par congés, il convient d’entendre week-end, vacances, temps libre…

Conditions :

L’activité exercée par le contribuable doit requérir sa présence sur l’exploitation chaque jour de l’année. Cette condition est réputée remplie :

- Lorsque l’exploitant exerce une activité d’élevage qui nécessite des travaux, des soins ou de la surveillance quotidiennement, 

Ou

- Pour les exploitants exerçant une activité autre que celle-ci-dessus, s’ils fournissent un calendrier des travaux de leurs différentes productions montrant que celles-ci nécessitent leur présence tous les jours de l’année. 

La mesure est également ouverte aux associés de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent régulièrement une activité agricole. Celle-ci doit requérir leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année (cf. ci-dessus). En outre, le remplacement ne doit pas être assuré par une personne ayant la qualité d’associé de la société ou du groupement.

Condition supplémentaire :

Le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 est subordonné au respect du régime des aides «de minimis» dans le secteur de la production des produits agricoles (règlement CE n°1535/2007 de la Commission Européenne, du 20 décembre 2007, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE). 

Le montant total des aides perçues dans ce cadre est alors plafonné à 7500 euros par exploitation sur une période de trois ans.

Il convient de se rapprocher de sa Direction Départementale des Territoires ou demander conseil à son comptable afin de faire le point sur l’utilisation de son plafond d’aide «de minimis» et savoir s’il peut bénéficier de cette aide. 

Aide :

Elle prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 14 jours par an. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Dans le cadre des sociétés et des groupements, il est accordé 14 jours pour l’ensemble des associés, ceux-ci étant libres de se répartir le nombre de jours entre eux comme il leur convient. Le crédit d’impôt est ensuite réparti entre chaque associé à proportion des droits qu’ils détiennent chacun dans la société ou dans le groupement.

Le coût de la journée est plafonné à 42 fois le minimum garanti horaire. Celui-ci est porté à 3.49 euros au 1er juillet 2012, soit un plafond journalier de 146.58 euros pour 2012.

Fractionnement des jours :

Les textes n’imposent pas la consécutivité des 14 jours de congés. Ceux-ci peuvent donc être fractionnés. Dans l’absolu, cela peut donner 14 fois 1 jour de remplacement.

Justificatifs :

Les exploitants imposés selon le régime du réel doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultat, une déclaration spéciale selon un modèle établi par l’administration fiscale.

Cet imprimé (CERFA n°2079-RTA-SD) est disponible sur le site du Ministère du budget :

www.impot.gouv.fr (taper dans le moteur de recherche 2079-RTA-SD)

La facture du Service de Remplacement doit être jointe à la déclaration spéciale. Elle doit faire apparaître le nom de la personne remplacée, les dates ou périodes de remplacement, le motif, le coût du salaire horaire du remplaçant et le nombre de jours de remplacement.

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