Retraite : Pénibilité : décret du 23 mars 2011

Un Décret du 23 mars 2011, paru au Journal Officiel du 31 mars 2011, donne droit à une retraite anticipée pour avoir exercé un métier pénible, dans les conditions définies dans la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites. Ces mesures s'appliquent aux personnes non salariées des professions agricoles.

Départ à la retraite anticipée

Ce texte reprend les conditions d'un départ à la retraite à 60 ans « pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 % ». Les personnes pouvant partir avec un taux d'incapacité permanente entre 10 et 20 % devront avoir été exposées à un facteur de risque pendant au minimum 17 ans.

Facteurs de risques

Un autre décret donne une liste des facteurs de risques, au titre des « contraintes physiques marquées » (manutention, postures pénibles...), de « l'environnement physique agressif » (agents chimiques, températures extrêmes...) et de « certains rythmes de travail » (travail de nuit, en équipes alternantes, travail répétitif ...).

Les travailleurs répondant à ces conditions pourront partir à 60 ans, alors que la réforme a repoussé à 62 ans l'âge de départ légal, et à 67 ans pour une pension à taux plein.


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