Statut juridique de l’entreprise et mise en place du nouvel agrément pour les prestataires de services

FDSEA 11

Je suis entrepreneur de travaux agricoles sous forme de société civile d'exploitation agricole, suis-je en règle avec les exigences de la certification d'entreprise pour l'obtention de l'agrément ?

Il existe une confusion entre la tolérance fiscale et le statut juridique. En effet, l'activité d'application de produits phytosanitaires en prestation de service est une activité commerciale. Or, le statut sous forme GAEC, EARL ou SCEA est civile : il ne permet pas de pratiquer d'activité commerciale (article L311-1 code rural).

Il existe une tolérance fiscale avec la possibilité de rattachement des produits des activités accessoires commerciales aux bénéfices agricoles, pour les exploitants soumis à un régime réel d'imposition. Toutefois, pour réaliser des prestations de services de travaux agricoles, le statut juridique de l'entreprise doit être conforme aux activités commerciales.
 
 Dans un courrier, une Draaf expose la solution. « A titre de mesure transitoire et dérogatoire, il est possible d’obtenir et de conserver votre agrément sous certaines conditions. Au moment de la mise en œuvre de la procédure de certification, vous devez pouvoir prouver que votre structure est conforme avec votre activité. Vous pouvez alors transférer votre activité de prestation de services au sein d’une société commerciale, filiale de la structure agricole par exemple ou totalement transformer votre SCEA en société commerciale. »

[…] « Les statuts de société permettant de réaliser des prestations de services sont : la SAS, la SARL, la SASU, l’EURL. Il est également possible de transférer l’activité de prestation de services à l’un des associés à titre individuel, lequel sera inscrit en qualité de prestataire au registre. » En revanche, aucune solution n’est apportée pour les entreprises unipersonnelles.

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Présentation de la FDSEA 11

La FDSEA de l’Aude, Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles, participe à la défense des intérêts du milieu agricole. Le Syndicat assure une animation sur le territoire départemental par filières (grandes cultures, élevage, viticulture) et par sections sociales (emploi, baux ruraux, retraites).

Au quotidien, la FDSEA assure les missions suivantes : elle représente les agriculteurs auprès de l’administration, défend individuellement et collectivement leurs intérêts ; participe à la mise en place de la politique agricole départementale et enfin assure un rôle de conseil pour ses adhérents.

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