Subventions agricoles : La publication des noms des bénéficiaires invalidée

La Cour de justice de l'Union européenne estime que la publication de la liste des bénéficiaires de subventions agricoles par les États membres contrevient au respect de la vie privée. Elle invite la Commission européenne à amender cette disposition.

Pour renforcer la transparence sur l'utilisation des fonds européens, la Commission européenne a décidé en 2005 la publication par chaque pays concerné, sur internet, de la liste des bénéficiaires d'aides européennes, faisant figurer nom, adresse et montant des aides perçues.

Saisie par deux exploitants allemands, la Cour a jugé que la publication de ces données constituait « une atteinte au droit des bénéficiaires concernés au respect de leur vie privée » même si elle admet que « les contribuables ont le droit d'être informés de l'utilisation des fonds publics ». La publication du nom des bénéficiaires, notamment, n'est sans doute pas nécessaire, suggère le jugement, qui reproche au Conseil et à la Commission d'avoir « excédé les limites qu'impose le principe de proportionnalité ».

La puissante fédération des agriculteurs allemands Bauernverband s'est félicitée de ce jugement, qui oblige la Commission européenne à amender les règlements concernés, mais n'aura toutefois pas d'effet rétroactif. La Commission européenne annonce qu'elle va étudier cette décision et son impact, mais souligne qu'elle ne renoncerait pas pour autant à sa politique de transparence. « Il semble que le problème relevé par la Cour se pose principalement pour les personnes physiques », pas pour les sociétés, souligne une source européenne.

En France, la liste de l'ensemble des bénéficiaires des fonds agricoles européens est diffusée sur le site TelePac du ministère de l'Agriculture.

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