Taux de TVA applicables à la filière Cheval

Fédération Nationale du Cheval HUET

L’instruction fiscale précisant le champ et l’entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA a été publiée le 10 février.

Ce texte précise donc que :

L'ensemble des activités équestres (pension, débourrage, travail, enseignements, débardage…) soumises antérieurement au 31 décembre 2011 au taux réduit de 5,5% sont donc désormais soumises au taux de 7%. 

Les ventes bénéficient encore de deux taux :

  • Les ventes d’un équidé à un non assujetti à la TVA = 2.10% 
  • Toutes les autres ventes, y compris les ventes d’animaux destinés à la consommation humaine = 7%. Seule la vente de viande reste à 5,5%. L’instruction précise en effet, que « les animaux de boucherie morts ou vifs sont soumis au taux réduit de 7% en revanche la viande est soumise au taux réduit de 5,5% ».

Précisions concernant la facturation.  L’instruction fiscale prévoit une mesure de tolérance concernant les factures (de prestations et de ventes) émises avant le 31 décembre 2011 et n’ayant pas fait l’objet d’encaissement. Les prestations en question restent soumises au taux de TVA de 5,5% quand bien même l’encaissement interviendrait après le 1er janvier 2012.

L’action du Collectif « L’équitation en péril » (composé de la FFE, du GHN, de la CSCCF et de la FNC) et avec le soutien de la FNSEA a donc permis un maintien au taux réduit des activités équestres et des ventes d’équidés. Le jugement de la Cour de Justice de l’Union Européenne, attendu dans les prochains mois, risque cependant de modifier le taux de TVA applicable aux ventes et selon, l’importance de la condamnation, à un certain nombre d’activités équestres. 

La FNC et la FNSEA restent donc toujours très mobilisées sur le sujet de la TVA, d’une part au niveau européen pour faire du cheval un produit agricole à part entière soumis au taux réduit, et d’autre part au niveau français, pour anticiper et palier à toute condamnation de la France par la CJUE.

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