Taxe spéciale sur l’assurance maladie complémentaire : retraités, vous êtes exonérés sous conditions de domiciliation

FDSEA 11

Taxe spéciale sur l’assurance maladie complémentaire : retraités, vous êtes exonérés sous conditions de domiciliation

La section des Anciens de la FDSEA de l’Aude avait réagi suite à la forte augmentation du montant des assurances maladie complémentaire relative à la taxe spéciale sur convention d’assurance réintroduite en janvier 2011.

Nous venons d’obtenir une réponse, concernant le champ d’application de cette taxe.

En effet, nous confirmons que sont exonérés de la taxe spéciale (TSCA) les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou morales qui exercent une profession agricole ou connexes à l'agriculture ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation (voir article 995 du CGI).  Les retraités qui vivent donc sur l’exploitation sont  exonérés.  Certaines caisses de mutuelle, qui appliquaient cette taxe, ont d’ores et déjà procédé au remboursement sur demande et justificatif de domiciliation.  Nous vous incitons à vérifier votre décompte de cotisations et si nécessaire vous rapprocher de votre caisse afin d’effectuer la demande de remboursement. Le justificatif de domicile vous sera délivré par votre Mairie.

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