TIC/TICGN - Année 2012

DDT 82 (direction départementale des territoires) - BERMOND Dominique

REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TAXE INTERIEURE SUR LE FIOUL LOURD ET LE GAZ NATUREL A USAGE AGRICOLE ET SUR LE GAZOLE NON ROUTIER CONSOMMES ENTRE LE 1er JANVIER 2012 ET LE 31 DECEMBRE 2012.

Le cours des produits énergétiques se maintenant toujours à un niveau élevé, le Gouvernement a décidé de reconduire pour l'année 2012 les mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, le gazole non routier et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles, en vigueur depuis fin 2004. Au titre de l'année 2012, ce remboursement partiel ne s'applique plus aux consommations de fuel domestique.

Sont concernés les bénéficiaires suivants :

  • les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers
  • les coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 à
    L 722-3 du code rural

 Sont exclues les quantités de combustibles ci-dessus utilisées dans les industries agro-alimentaires ou pour le chauffage des locaux d’habitation ou administratifs d’organismes agricoles.

Pour les quantités consommées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, les remboursements sont les suivants :

- Gazole non routier : 5 centimes d’euro par litre (5 € par hectolitre)

- Gaz naturel : 1,071 € par millier de kilowattheures

- Fioul lourd : 16,65 € par tonne

Un formulaire unique de demande de remboursement et sa notice explicative sont disponibles en mairie ou sur le site de la préfecture (www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr) .

Une fois renseigné et complété par les justificatifs indiqués dans la notice, le formulaire devra être adressé par courrier avant le 15 avril 2013, dans la limite d’une seule demande par bénéficiaire, à l’adresse suivante :

Direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne - Cellule remboursement TIC-TICGN

5-7 allées de Mortarieu - Boîte Postale 770 - 82037 MONTAUBAN CEDEX

 Contacts :

Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne : 05.63.22.23.85

Direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne : 05.63.21.47.16

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