Transparence des GAEC pour l’attribution des aides PAC

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Transparence des GAEC pour l’attribution des aides PAC

Le décret qui fixe les conditions d’accès des GAEC aux aides de la PAC est paru au Journal Officiel du 17 décembre 2014.

Ce décret permet l’application des nouveaux critères de transparence au calcul des aides de la PAC attribuées aux GAEC dits "totaux", dans lesquels tous les associés regroupent leurs activités de production agricole. 

Ce texte entrera en vigueur dès le 1er janvier 2015. 

Pour les paiements directs et l’ICHN, le principe de la transparence s’appuiera sur la notion de contribution de chacun des associés au renforcement de la structure du groupement. 

Cette contribution sera appréciée de façon simple et pragmatique, à partir de la répartition du capital social entre associés. 

Enfin, pour tous les GAEC « totaux » existants, leur situation sera révisée automatiquement, sans dépôt de nouveau dossier d’agrément, afin que tous les associés bénéficient de la transparence.

 

Exemple

Dans le cas d’un GAEC de 150 ha composé de trois associés, dont chacun détient respectivement 20 %, 30 % et 50 % du capital social, le paiement redistributif sera calculé en répartissant la superficie entre les associés, au prorata des parts sociales détenues. L’apport du premier associé sera de 20 % x 150ha = 30 ha ; celui du deuxième associé de 30 % X 150ha = 45 ha ; et celui du troisième associé de 50 % x 150ha = 75 ha (qui sera plafonné à 52ha). 

Les aides de la PAC seront déterminées comme si chacun était un agriculteur individuel avec son apport en surface. Ainsi, au total, 127 ha (30 + 45 + 52) du GAEC bénéficieront du paiement redistributif.

Source : communiqué de presse du Ministère de l’agriculture du 18 décembre 2014.

ICOOPA - Olivier PAVAGEAU

 

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