TVA appliquée à la filière équine : la France condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)

Fédération Nationale du Cheval HUET

L’arrêt tant attendu par la filière a donc été rendu par la CJUE le jeudi 8 mars 2012. La France, comme l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Autriche a été condamnée pour ne pas avoir correctement transposé la directive TVA en appliquant un taux réduit aux opérations relatives aux équidés.

En effet, la Cour déclare que la France ne peut pas appliquer des taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont pas « normalement » destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole.

Ainsi la directive TVA n’autorise un taux réduit de TVA qu’aux activités de culture, sylviculture (débardage), pêche, et aux activités « d’utilisation des sols ». Quant aux animaux vivants, ils bénéficient du taux réduit de TVA dans la mesure où ils constituent des livraisons ou des prestations de services destinées à être utilisées dans la production agricole.

La Cour précise sur ce point que le taux réduit de TVA ne s’applique donc pas à la production agricole elle-même mais aux seuls approvisionnements ou intrants agricoles.

La Cour admet que les acquisitions et ventes d’étalons ou de pouliches à des fins de reproduction, ainsi que les opérations de monte ou de saillies puissent bénéficier d’un taux réduit de TVA dans la mesure où elles constituent des intrants agricoles. Ce taux réduit de de TVA s’appliquera aux achats et ventes entre professionnels.

La Cour précise en revanche que les opérations liées aux courses de chevaux, ainsi que les activités des centres équestres ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA.

Concernant le taux super réduit de 2.10% appliqué aux ventes à des non assujettis à la TVA (particuliers) d’animaux non destinés à une utilisation de boucherie ou de charcuterie , la Cour confirme qu’il n’est pas conforme à la directive.

L’arrêt de le CJUE condamne donc très lourdement la France sur son application du taux réduit de TVA à la filière cheval.

L’ampleur de la condamnation dépendra maintenant de la transposition en droit français, que va en faire le Ministère des Finances, notamment au regard de la nouvelle mesure votée dans la loi de finances rectificative pour 2011.

Une mobilisation collective autour de la FNSEA est d’ores et déjà effective tant auprès du Gouvernement français que du COPA-COGECA, le syndicat agricole européen. 

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