Un statut de fermage bien cadré : Installation et transmission facilitées

R. Saint-André

Trois preneurs et trois bailleurs vont être élus pour siéger dans les tribunaux paritaires des baux ruraux. L'occasion de faire le point sur le statut du fermage.

La préfecture du Cantal procédera les 11 et 12 janvier à l'envoi du matériel nécessaire pour les élections par correspondance pour désigner les assesseurs des tribunaux des baux ruraux. Les électeurs auront du 15 au 29 janvier pour renvoyer leur bulletin de vote. Le dépouillement aura lieu le 4 février. Pierre Cusset, président de la section des fermiers à la FDSEA du Cantal, insiste sur l'importance de cette élection. Il revient sur la définition du fermage et l'intérêt des tribunaux paritaires. Une instance qui veille à l'application de loi qui encadre un statut qui permet à de nombreux jeunes de s'installer sereinement.

Qu'est-ce exactement que le statut du fermage ?
Pierre Cusset : “Le fermage est un mode d'exploitation avec des règles bien établies qui font la relation entre le propriétaire agricole et le bailleur. Des règles ont été établies au sortir de la guerre car, auparavant, il fallait changer de terre tous les deux ou trois ans, voire tous les ans. Des règles équilibrées ont permis de s'investir, tout en prenant en compte le contexte agricole. Depuis, différents contrats ont vu le jour : des baux de neuf ans, puis création du bail de 18 ans, et des baux de carrière. Le statut permet l'encadrement des prix, selon des barèmes précis. Sans cela, on ne pourrait pas céder et transmettre aussi facilement”.

En quoi le syndicalisme joue-t-il un rôle dans la défense du statut du fermage ?
P. C. : “C'est une cellule de veille permanente ; ce que j'appelle un syndicalisme sourd, dont on parle peu alors qu'il défend une tendance à la hausse : le fermage, c'est 65 % de la Surface agricole utile (SAU) du département. Dans une ambiance politique qui prône le libéralisme, il faut rester vigilant. Le statut est en permanence attaqué par des propriétaires qui voudraient revenir à des contrats librement consentis, afin de garder la maîtrise à la fois du prix et de la durée des baux. La section nationale des fermiers et des métayers est le garant du statut. Tout ce qui a été construit petit à petit depuis 1946 pourrait vite disparaître si on n'y prend pas garde”.

Commission consultative

Le statut est donc immuable ?
P. C. : “Non, au contraire. L'adaptation du statut a permis de gagner en stabilité et facilite la transmission de l'exploitation, notamment à travers la cessibilité du bail au profit du conjoint et des descendants. Un dispositif particulièrement adapté à l'agriculture sociétaire… Nouveau également, depuis 2006, le bail cessible permet de le céder y compris hors cadre familial. C'est un moyen pour le propriétaire de majorer son loyer”.
À quoi servent les élections ?
P. C. : “Suite aux élections, une commission consultative est mise en place. Dans le Cantal, les membres sont élus de la FDSEA (seul syndicat à proposer des candidats) et des propriétaires, membres de la propriété privée rurale. Siègent aussi un représentant de la Chambre d'agriculture, un représentant des notaires… Elle est présidée par le représentant de l'état (DDEA). Cette commission a pour objet d'examiner les différents textes et décrets qui permettent de créer des arrêtés préfectoraux dont celui qui fixe l'indice du fermage, du prix de la maison d'habitation, examine le changement de destination de certaines parcelles…
Parallèlement, il revient aux assesseurs d'arbitrer les différents litiges entre propriétaires et fermiers. Ce ne sont pas des avocats, ils ont un rôle de juge et sont spécialement formés pour cela. Ils doivent être dotés d'une parfaite connaissance juridique des règles du statut du fermage. L'arbitrage étant rendu après un vote, par un juge professionnel, issu de la magistrature”.
Où sont ces tribunaux ?
P. C. : “Mauriac et Murat ont été supprimés, il reste Aurillac et Saint-Flour. Les candidats sont choisis en fonction de leur affectation géographique”.
Plus d'infos à lire cette semaine dans L'Union du Cantal.
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Source L'Union du Cantal

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