Union européenne : La publication des bénéficiaires des aides PAC suspendue

SC

Suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 9 novembre, la publication des informations sur les bénéficiaires des paiements de la PAC en France a été suspendue.

Le 9 novembre, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que la publication du nom des bénéficiaires de subventions agricoles par les États membres contrevenait au respect de la vie privée, et a invité la Commission européenne à amender cette disposition.

Saisie par deux exploitants allemands, la Cour avait jugé que la publication des noms, adresses et montants des aides perçues par les bénéficiaires, constituait notamment «une atteinte au respect de leur vie privée».

Depuis décembre, les sites nationaux des bénéficiaires de ces subventions ne sont donc plus accessibles depuis le site internet de la Commission européenne. Sur son site, le ministère français de l'Agriculture a indiqué le 4 janvier que «la publication des informations sur les bénéficiaires des paiements de la PAC a été suspendue jusqu'à nouvel avis». Cette consultation pouvait se faire via le site de télédéclaration «Telepac».

La Commission déclare toutefois continuer à étudier « les moyens de concilier son objectif de transparence et la poursuite de la publication des noms, tout en se conformant à la décision de la cour de justice européenne ».

Publié par SC

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