Vendé : PAC : 70% de la SAU

Plusieurs exploitants ont eu la désagréable surprise de ne pas toucher l'aide à la diversité des assolements pour l'année 2010. Ils n'atteignent pas le seuil des 70%, car ayant codés en « autres utilisations » certains terrains qui rentrent donc dans le total de la SAU. Voici la démarche à suivre pour modifier la déclaration.

La mesure diversité des assolements a été mise en place en 2010 et vise les exploitations de grandes cultures qui diversifient leur assolement en allant au-delà des exigences liées à la BCAE du même nom. Les conditions d'accès sont relativement strictes pour un soutien à l'hectare annoncé à 25 euros. Elle concerne toute l'exploitation, donc tous les hectares de sole cultivée. Ce soutien spécifique vise à encourager la diversité des assolements des exploitations de grandes cultures en soutenant celles qui implantent, sur leur sole cultivée, au moins 4 cultures assolées différentes en plus du gel annuel. Pour bénéficier de l'aide, les exploitants doivent consacrer, pour la campagne 2010, au moins 70 % de leur surface agricole utile (SAU) aux grandes cultures. C'est sur ce dernier point que plusieurs déclarants ont été contestés. En effet, alors que cela n'était pas précisé clairement dans la notice de la déclaration PAC, les exploitants ont déclaré comme à leur habitude en « Autres utilisations » les terres supportant les bâtiments, chemins… Ces terres ainsi codés sont donc comptabilisées dans la SAU totale, venant ainsi pénaliser les exploitants les faisant pour partie passer en dessous du seuil des 70%.

Les démarches modificatives

Les exploitants concernés doivent adresser le formulaire ci-après « Modification de l'assolement » accompagné d'un courrier sur papier libre précisant qu'ils ont réalisé une erreur dans l'utilisation de la codification et déclarer les terres en « Hors culture ». Ce courrier est à adresser au plus vite en vue de permettre un paiement rectificatif au service agricole – PAC de la DDTM Boulevard Leclerc à La Roche-sur-Yon.

Pour vous aider à remplir le formulaire

Sur la partie assolement initial indiquer les surfaces des îlots codés « autres utilisations » lors de la déclaration PAC en mai 2010. Sur la partie assolement modifié indiquer pour ces mêmes surfaces qu'elles sont à coder en « hors cultures ».

Source vendee agricole

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