Vendée : Recours : Retraite et apprentissage : Victoire !

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Le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche sur Yon a donné droit aux agriculteurs qui s'étaient vu refuser la régularisation des trimestres d'apprentissage. Une décision qui permettra un départ en retraite anticipée bien mérité pour une bonne trentaine de personnes !

Nous avions relaté dans ces colonnes l'audience exceptionnellement fournie du tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de La Roche-sur-Yon du 12 juin dernier (voir VA du 19 juin 2009).
Ce jour là, le Tribunal était amené à juger une bonne trentaine d'affaires engagées par des agriculteurs (ou anciens agriculteurs) dont le souhait de départ anticipé à la retraite s'était brisé sur un refus de la caisse de MSA de régulariser des trimestres d'apprentissage effectués avant 1972.
En effet, une évolution de la réglementation avait contraint les caisses de MSA à rejeter, après une longue période d'attente due à un vide juridique, les demandes examinées après le mois de juillet 2007.
Ainsi, selon la date à laquelle les dossiers avaient été examinés par la MSA (avant ou après le changement de réglementation), la réponse à la demande de régularisation était positive ou négative.

Le tribunal saisi

Mécontents à juste titre de la différence de régime qui leur était appliqué, plus de 200 personnes ont saisi la commission de recours amiable de la MSA. Celle-ci, dans un premier temps, leur a donné raison. Mais le ministère, via la tutelle, s'est opposé à la solution favorable préconisée par la Commission qui s'est ainsi trouvée contrainte de formuler un rejet des demandes.
Pour la plupart, l'affaire en est restée là.
Mais, considérant comme injuste ce changement de réglementation, les responsables élus de la FDSEA en charge de ce dossier ont demandé que soit organisé un recours collectif pour les agriculteurs qui le souhaitaient. C'est ainsi que, durant plusieurs semaines consécutives, une information a été publiée dans la Vendée Agricole pour inviter les personnes concernées à se faire connaître du service juridique.
Répondant à cet appel, une bonne trentaine de personnes ont décidé d'engager un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vendée.
Bien leur en a pris : le tribunal vient de rendre son jugement dans lequel il considère que les arguments développés par le service juridique de la FDSEA étaient fondés ! Ce jugement sera définitif dans un délai d'un mois à compter de sa signification.
Toutes les personnes qui avaient suivi le conseil de la FDSEA tendant à formuler un recours ont donc obtenu gain de cause et pourront bénéficier très vite d'une retraite bien attendue (la plupart travaillent depuis l'âge de 14 ou 15 ans).

Pour les autres…

Pour toutes les autres personnes qui n'avaient pas estimé opportun d'engager un recours judiciaire, il est désormais trop tard pour saisir le tribunal : le délai qui leur était accordé pour le saisir est désormais expiré.

Source vendee agricole

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