ZNT : la Coordination rurale saisit le Conseil d'Etat
La Coordination rurale a saisi le Conseil d'Etat pour faire annuler l'arrêté qui règlemente depuis le 1er janvier les distances minimales d'épandage des produits phytosanitaires.
"La Coordination rurale (CR) a déposé hier (le 11 février) devant le Conseil d'État une requête en annulation contre l'arrêté du 27 décembre 2019 instaurant les Zones de non traitement (ZNT)", a indiqué le syndicat dans un communiqué. En attendant que la plus haute juridiction administrative se prononce sur le fond, la CR a aussi indiqué avoir déposé le 12 février une requête en référé-suspension, afin de faire suspendre l'application de cet arrêté en urgence.
"Cet arrêté entraîne une réduction significative des surfaces cultivées sur l'ensemble du territoire national et, corrélativement, une baisse importante de production et du chiffre d'affaires des cultures concernées", indique le syndicat qui, parmi ses arguments, entend faire valoir notamment que l'arrêté "compromet la compétitivité de l'agriculture" et "a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence d'étude d'impact".
La CR ajoute que cet arrêté "méconnaît à plusieurs égards le principe de sécurité juridique, de clarté et d'intelligibilité de la norme ; notamment parce qu'il n'existe aucune liste identifiant les substances actives ayant des effets perturbateurs endocriniens alors même qu'il soumet ces dernières à une ZNT de 20 mètres et parce qu'il ne prévoit pas de mesures provisoires alors même que les agriculteurs ont acheté, en morte saison, les produits phytosanitaires ou qu'ils n'ont pas le temps de s'équiper d'un matériel permettant de diminuer la dérive et donc la ZNT".
Le syndicat argue également que l'arrêté pris par le gouvernement "méconnaît le principe de confiance légitime que les utilisateurs de produits phytosanitaires sont supposés avoir dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) délivrées par les autorités étatiques en les contraignant à appliquer des précautions non prescrites par celles-ci".
Cette procédure vient s'ajouter aux requêtes en référé du collectif des maires anti-pesticides et d'ONG qui réclament également la suspension des textes qu'ils jugent pour leur part insuffisants pour protéger les populations. Le Conseil d'Etat doit se prononcer le 14 février sur ces requêtes.
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