zone vulnérable : mise aux normes

DDT 82 (direction départementale des territoires) - Dominique BERMOND

zone vulnérable : mise aux normes

MISE AUX NORMES DES CAPACITES DE STOCKAGE DES EFFLUENTS DES ELEVAGES EN ZONE VULNERABLE AU TITRE DU PROGRAMME D’ACTIONS « NITRATES ».

L’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 23octobre 2013, relatif au programme national d’actions « nitrates »,prévoit dans les zones vulnérables des capacités minimales forfaitaires de stockage des effluents par type d’élevage.

Pour pouvoir bénéficier de certains assouplissements et d’un accompagnement financier, les élevages concernés (*) doivent se déclarer engagés dans un projet d’accroissement de leurs capacités de stockage. Cette déclaration de principe peut également être complétée par les éleveurs qui ont besoin de réaliser une étude détaillée afin de vérifier la conformité de leurs capacités de stockage.

NB : La nécessité de signalement s’applique également aux exploitations ayant déposé un dossier PMBE en 2014.

Le formulaire de déclaration d’engagement est à retirer à la DDT ou à télécharger sur le site internet des services de l’État en Tarn-et-Garonne et à transmettre à la DDT, service de l’économie agricole et rurale, avant le 30 octobre 2014.

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