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  • Agriculture bio et remplacement pour congés : les plafonds de crédit d’impôt majorés pour les GAEC (loi de finances rectificative pour 2015)
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11/02/16
Aides-Primes

Agriculture bio et remplacement pour congés : les plafonds de crédit d’impôt majorés pour les GAEC (loi de finances rectificative pour 2015)

Les GAEC bénéficient d’une augmentation du plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et d’un plafond spécifique pour les dépenses de remplacement pour congés.

Agriculture biologique

le plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est relevé pour les GAEC. Ce plafond est multiplié par le nombre d’associés retenu dans une certaine limite. Cette limite passe de 3 à 4 associés.

A compter du 31 décembre 2015, il est donc porté de 7 500 € à 10 000 € dans un GAEC de 4 associés ou plus.

Remplacement pour congés

Jusqu’au 31 décembre 2016, les dépenses de remplacement pour congé, effectivement supportées par un agriculteur dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation, ouvrent droit à crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses de remplacement, dans la limite annuelle de 14 jours. Le coût d’une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti.(3,52 € en 2015 et 2016). Cela donne au maximum un crédit d’impôts pour 2015 de 1034 € (50% de 14 X 42 X 3.52€)

Jusqu’à présent, les associés d’une société ou d’un GAEC bénéficiaient donc collectivement du même montant maximum de crédit d’impôt que les exploitants individuels.

La loi de finances rectificative pour 2015 assouplit, la limitation du plafond du crédit d’impôt pour les GAEC. A partir de l’imposition des revenus de 2015, le plafond du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés du GAEC, dans la limite de 4. Le plafond du crédit d’impôt pour un associé de GAEC ne peut toutefois pas excéder le plafond du crédit d’impôt bénéficiant à un exploitant individuel (1034 €).

ICOOPA - Alain SEHAN


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