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12/03/09
Aides-Primes

Installer des panneaux photovoltaïques : Se poser les bonnes questions

Les projets d'installation de panneaux photovoltaïques ne cessent de croître, en particulier, sur les toits des bâtiments agricoles. Mais maîtrise-ton vraiment ces installations dont les montages fiscaux, juridiques, économiques et sociaux sont parfois complexes ?

Utiliser le soleil pour subvenir aux besoins énergétiques des exploitations agricoles n'est pas chose récente. Nos prédécesseurs en avaient donné un exemple dans le n° 134 d'agriculture de groupe du mois de mars 1982. Mais il existe aujourd'hui de nouvelles technologies bien plus performantes, comme notamment, le photovoltaïque. En clair, se sont des panneaux composés d'un matériau semi-conducteur, le silicium, qui permettent de convertir le rayonnement solaire en électricité.

Les exploitants agricoles, et par là même les sociétés civiles agricoles, disposent d'importantes surfaces non valorisées qui peuvent servir à installer des panneaux photovoltaïques. Il s'agit bien évidemment des toits des bâtiments agricoles. Les panneaux peuvent être implantés directement au sol, mais cela est contraire aux définitions juridique et économique de l'activité agricole.
Il n'est pas question de diminuer les surfaces de production agricole mais plutôt d'ajouter une nouvelle corde aux arcs des exploitants agricoles, leur assurant ainsi un revenu complémentaire. Mais aussi tentant que cela puisse être, des questions sous-jacentes considérables peuvent être générées par ces projets.

Des conditions financières intéressantes

Qui dit surfaces importantes d'installation, dit électricité produite en grande quantité et donc autonomie des exploitations. Mais ce n'est pas l'autonomie qui est recherchée ici. En effet, EDF propose des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque tellement attrayants qu'à l'heure actuelle il n'est pas intéressant de valoriser l'électricité directement sur les exploitations.
Le tarif de base de rachat de l'électricité par EDF (contrat signé pour 20 ans) est de 35 c € / kWh, il s'applique en principe lorsque les panneaux sont simplement posés sur la toiture du bâtiment. L'intégration des capteurs au bâtiment, en remplacement de la toiture traditionnelle, permet de bénéficier d'une prime d'intégration au bâti faisant passer le prix de rachat de l'électricité à 55 c € / kWh. Tout cela en sachant que le prix public TTC d'un kWh d'électricité en France en 2008 est en moyenne de 11 c €. Tout cela paraît bien attractif, mais un projet photovoltaïque doit être réfléchi et maîtrisé. Il ne faut pas se lancer « tête baissée » en regardant seulement les profits escomptés.

Une fiscalité adaptée

Le coût d'installation des panneaux photovoltaïques est très élevé. Afin d'encourager les investissements dans le secteur agricole, des mesures fiscales ont été prises par la loi de Finances pour 2008.
Un nouveau dispositif fiscal (article 75 A du CGI) permet de rattacher les produits issus de la production d'électricité photovoltaïque (ou éolienne) aux bénéfices agricoles, à condition que ces produits majorés le cas échéant des recettes visées à l'article 75 du CGI (recettes accessoires non agricoles) n'excédent ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole ni 100 000 €.
Les sociétés civiles agricoles furent les grandes oubliées de ce dispositif. Cette omission n'étant pas voulue, elles bénéficiaient d'une tolérance pour l'année 2007. La loi de modernisation de l'économie de 2008 a définitivement étendu ce nouveau dispositif aux sociétés civiles agricoles.
Les seuils précédemment cités s'apprécient au niveau du résultat global de la société civile agricole avant répartition entre les associés.

Dans la pratique, les associés peuvent être confrontés à trois cas de figure :

- 1er cas : la société réalise des activités non agricoles hors production d'électricité photovoltaïque, elle ne sera pas soumise à l'IS si elle ne dépasse pas les seuils de 30 % et 50 000 €.
- 2ème cas : la société réalise des activités non agricoles de production d'électricité photovoltaïque, elle ne sera pas soumise à l'IS si elle ne dépasse pas les seuils de 50 % et 100 000 € ;
- 3ème cas : la société réalise à la fois des activités de production d'électricité photovoltaïque et des activités non agricoles autres. Pour les activités non agricoles autres elle doit respecter les seuils de 30 % et 50 000 € et les recettes de la production d'électricité majorées des recettes autres ne doivent pas dépasser les seuils de 50 % et 100 000 € pour éviter le passage de la société à l'IS.

Le dépassement d'un des seuils entraîne obligatoirement le passage à l'IS.
Enfin, ne perdons pas de vue que ce dispositif prévu à l'article 75 A du CGI ne peut être combiné avec les mécanismes de déduction pour investissement et pour aléas, d'abattement sur les bénéfices jeunes agriculteurs et du régime d'étalement des bénéfices exceptionnels.

Détermination du régime social

La vente d'électricité est une activité commerciale. Si l'on retient le régime des commerçants pour cette activité, les agriculteurs sont pluriactifs. Ils doivent être affiliés et payer leurs cotisations sociales auprès des différents régimes sociaux dont relève chacune des activités exercées (régime social agricole + régime social des non salariés non agricoles). Après une période transitoire pouvant aller jusqu'à trois ans, l'activité principale sera déterminée et l'ensemble des revenus professionnels entrera dans l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale de l'activité principale. Par conséquent, un agriculteur à titre principal cotisera pour l'ensemble de ses activités au régime social des non salariés des professions agricoles. Par ailleurs il convient de noter que lorsqu'un exploitant décide de rattacher ses recettes accessoires aux recettes agricoles, elles sont considérées comme un revenu professionnel pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (art. L 731-14 du CR).

Mais des blocages juridiques

Si socialement, les choses sont assez simples et si fiscalement les GAEC, les EARL, les SCEA, les GFR et les GFA exploitants peuvent produire de l'électricité photovoltaïque dans les limites posées par la fiscalité, juridiquement c'est une toute autre histoire.

Au regard de l'objet des sociétés

Tout d'abord, rappelons que la production d'électricité est une activité par nature commerciale. Or, les sociétés civiles agricoles doivent avoir un objet civil et ne peuvent réaliser d'activités commerciales à moins que celles-ci puissent être considérées comme l'accessoire de l'activité civile. En effet, il existe pour les sociétés civiles agricoles une tolérance connue sous le nom de « théorie de l'accessoire ». Selon celle-ci, les actes de commerce peuvent être réalisées dans un cadre civil à trois conditions :
- exercice concomitant aux actes civils ;
- exercice dans le but de favoriser la réalisation de l'objet civil et agricole de la société ;
- caractère accessoire par rapport aux activités agricoles ayant un caractère civil.
Le photovoltaïque est hors critères. La production d'électricité lorsqu'elle est revendue n'a pas pour but de favoriser la réalisation de l'objet civil de la société. Il est juridiquement inenvisageable qu'une société civile agricole puisse installer des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments ruraux. Si elle le fait, naît alors une société créée de fait aux conséquences non désirées : par exemple, les associés de société de fait sont tenus indéfiniment et solidairement, à l'égard des tiers, des dettes sociales nées de l'activité commerciale.
Cela étant, cette activité n'est pas génératrice de concurrence déloyale, sa pratique est ouverte à tout le monde (professionnels et particuliers qui eux bénéficient d'un crédit d'impôt) d'où cette question : ces sociétés civiles risquent-elles vraiment la dénonciation d'un tiers et une remise en cause ?

Mais aussi au regard de l'installation des panneaux

Il est déconseillé aux sociétés civiles d'installer des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments qui ne leur appartiennent pas. Certes, ces dernières pourront amortir les panneaux, mais en fin de bail, une construction sur sol d'autrui revient au bailleur moyennant indemnisation pour le preneur à conditions pour ce dernier d'avoir respecté certaines règles de formalisme avant d'entreprendre les travaux. Mais s'agit-il réellement de travaux indemnisables à la sortie d'un bail rural ? Peut-on considérer l'installation de panneaux comme une amélioration du fond loué ? Doit-on alors indemniser le coût de construction des panneaux ou l'amélioration ?

Si des sociétés civiles souhaitent tout de même entreprendre l'installation de panneaux sur des bâtiments ne leur appartenant pas, il est nécessaire qu'elles vérifient au préalable leur contrat de location soumis au statut du fermage.
Le statut de fermage prévoit que les immeubles entrant dans le bail doivent être mis à disposition à titre onéreux pour y exercer des activités agricoles définies à l'article L 311-1 du CR (art. L 411-1 du CR).
Il ne faudrait donc pas qu'il y ait dans ce contrat une clause interdisant l'exercice d'une activité commerciale par l'exploitant agricole ou la société. Auquel cas, l'activité commerciale serait prohibée d'office. Mais en pratique le risque parait limité.
En effet, la jurisprudence est venue préciser que la création d'une entreprise commerciale n'est un motif de résiliation que si elle compromet la bonne exploitation dans les lieux loués.
Des panneaux photovoltaïques peuvent-ils compromettre la bonne exploitation d'un fond loué ?
Si l'on tente de se projeter dans un avenir plus ou moins proche d'autres questions apparaissent.
Comment va t-on retraiter les panneaux qui comme nous le savons tous ont une durée de vie limitée ?
Qui va payer pour ce retraitement ?

N'oublions pas que toute activité exercée comporte un danger, il est donc indispensable de prévoir une assurance spécifique pour les panneaux photovoltaïques.
Voici toutes les incertitudes qui aujourd'hui nous amènent à rester très vigilant. Certes nous espérons des avancées juridiques, mais pour l'instant nous devons composer avec les données que nous avons déjà, même si elles ne sont pas véritablement adaptées à la production d'électricité photovoltaïque.
Certains trouvent alors des solutions alternatives, mais attention.
Des baux commerciaux ou emphytéotiques se mettent en place, leurs conséquences ne sont pas toujours mesurées et notamment ce qui peut se produire en fin de bail comme l'imposition du bailleur.
L'important est donc de rester prudent, de se poser les bonnes questions avant d'installer des panneaux photovoltaïques sur un bâtiment agricole.

Source : GAEC ET SOCIETES

M.Cerantola

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