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11/12/15
Morbihan - Aides-Primes

La réglementation des organisations de producteurs gagne en clarté

Une ordonnance du 7 octobre 2015 réforme les dispositions du code rural et de la pêche maritime consacrées aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs.

Sur le plan formel, la partie consacrée aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs est profondément remaniée avec la création de quatre chapitres distincts. Mais, au fond, peu de changements sont à relever, le droit en vigueur étant largement conforme au règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013.
 Les articles L. 551-1 et suivants sont donc intégralement réécrits dans un esprit de clarification. Une distinction est opérée suivant que l'organisation de producteurs est reconnue dans un secteur couvert ou non par l'organisation commune des marchés des produits agricoles. Cette distinction initiale est complétée par des dispositions communes notamment quant aux conditions de délivrance de la reconnaissance, aux modalités d'action en justice, au mode d'attribution des aides (C. rur., art. L. 553-1 et s).

Un nouvel article L. 553-6 est entièrement consacré au pouvoir de contrôle des agents habilités qui peuvent intervenir sur place.

Concernant les groupements de producteurs, l'ordonnance renvoie à un décret  le soin de fixer leurs conditions de reconnaissance (C. rur., art. L. 554-1).

ICOOPA - Soizic BEDOUIN


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