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DDAF 82

07/10/10
Tarn-et-Garonne - Aides-Primes

Le préfet de Tarn-et-Garonne communique : Plan de soutien exceptionnel à l'agriculture (PSEA) - DACS-AGRI

Par décision ministérielle du 5 octobre 2010, une nouvelle période de dépôt de dossiers de demande d'aide « DACS AGRI » est ouverte à la DDT de Tarn-et-Garonne jusqu'au 30 octobre 2010.

CETTE NOUVELLE PERIODE DE DEPOT NE VISE QUE LES ELEVEURS EN DIFFICULTES, EN PRIORITE CEUX DE BOVINS VIANDE ET DE PORCINS.

Formulaires à retirer à la DDT – 2 quai de Verdun à MONTAUBAN.

Rappel de l'objet et des conditions d'accès :

Le dispositif rend possible la combinaison de 3 mesures :

1. une prise en charge partielle par l'État d'intérêts 2010 de prêts bancaires d'exploitation (bonifiés ou non - hors prêts foncier, activités commerciales, prêts personnels),

2. une prise en charge partielle par l'État d'intérêts bancaires (3 premières années, plafond 5 000 €) liés à une restructuration des encours ou des facilités de paiement accordées par un établissement bancaire sur 2010. Incompatibilité avec prêts de trésorerie et de consolidation (autres mesures du plan de soutien),

3. une prise en charge de cotisation sociales 2010 (à l'exclusion des pénalités et majorations de retard), en complément des montants pris en charge sur les autres mesures du plan.

L'orientation de l'exploitation vers l'une ou l'autre ou plusieurs des mesures est faite à partir d'un audit simplifié OBLIGATOIRE dont l'analyse est soumise à un comité d'experts qui propose de retenir le dossier ou de le réorienter vers un autre dispositif. Décision : comité départemental de gestion du plan de soutien, qui détermine le montant et les modalités de l'aide. (Aide à l'audit de 300 €/exploitation sur demande).

Sont éligibles : les structures viables, exploitations individuelles agricoles, groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), exploitations à responsabilité limitée (EARL), autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation directe d'un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital social est directement détenu par les exploitants agricoles à titre principal travaillant dans la société.

Source : Direction Départementale des Territoires (DDT) 82

Daniel GALTIE

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