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09/05/16
Aides-Primes

Prorogation de l’amortissement exceptionnel jusqu’au 14 avril 2017!

La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement a été mise en place à compter du 15 avril 2015 afin de soutenir l’investissement productif des entreprises. Initialement prévue pour un an, cette mesure vient d’être prorogée jusqu’au 14 avril 2017.

Elle permet d’amortir 140% de l’investissement par la constitution d’une déduction exceptionnelle équivalente à 40% de l’investissement et répartie sur la durée d’amortissement du bien.

Pour un bien acheté 50 000 € et amorti sur cinq ans, il est constaté une déduction annuelle de 4 000 €. Cela permet de réduire la base d’imposition à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt société.  L’assiette de calcul des charges sociales ne bénéficie pas de cette déduction.

L’administration a également étendu la déduction exceptionnelle à certains équipements informatiques et aux droits d’usage portant sur des biens afférents à des réseaux de communication électronique en fibre optique.

Pour rappel, les investissements visés sont ceux achetés ou pris en crédit-bail pouvant être amortis selon le mode dégressif et relevant des catégories suivantes :

1°) les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport. Dès lors que certains matériels roulants concourent prioritairement à la réalisation d'une activité de production ou de transformation ou de manutention, ils sont éligibles à la déduction exceptionnelle. Il s’agit des pelles mécaniques, bulldozers et niveleuses, des moissonneuses batteuses, épandeurs à fumier et pulvérisateurs, ensileuses, machines à vendanger, installation d'irrigation et de drainage ;

2°) les matériels de manutention ;

3°) les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;

4°) les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés ;

5°) les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche  ;

6°) les éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques ;

7°) les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ;

8°) les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation ;

9°) les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique, quelles que soient leurs modalités d'amortissement ;

Source BOFIP / BOI-BIC-BASE-100

ICOOPA - Luc RETIF


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