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Août 2003 : la loi Fillon institue le dispositif de rachat d'années d'aide familial mineur agricole. Aujourd'hui, c'est un moyen utilisé par de nombreux assurés dans le cadre d'un départ en retraite avant 60 ans. Le statut d'aide familial s'appréhende au regard du lien de famille avec le chef d'exploitation ou son conjoint. Les personnes concernées sont les ascendants (cas rares), les descendants, les frères et soeurs ou alliés au même degré c'est-à-dire les gendres ou les belles-filles, les beaux-frères ou belles-soeurs du chef d'exploitation ou de son conjoint qui travaillaient habituellement sur l'exploitation sans être salariées ni associées. La loi offre à ces anciens aide-familiaux la possibilité de racheter les années durant lesquelles ils ont participé de manière régulière et continue à l'activité de l'exploitation. Il faut donc exclure les années pendant lesquelles la personne était scolarisée ou salariée, même très brièvement. Quant au service militaire, il fait l'objet d'une validation gratuite.
 | Mineur ou majeur | |
L'intéressé peut racheter le nombre d'années souhaité selon ses objectifs. Attention, il existe deux types d'années d'aide familial : les années travaillées en tant que mineur et celles travaillées en tant que majeur (voir encadré). Le coût d'une année « majeur » correspond à environ 1030 € en 2007 (soit le plafond annuel de la sécurité sociale x 3,2 %). Le rachat d'une année « majeur » valide une année en retraite forfaitaire et donne droit à des points gratuits de retraite proportionnelle si la personne a validé 160 trimestres tous régimes confondus dont 70 comme non salarié agricole.
| Le plus tard possible | |
Pour partir en retraite avant 60 ans, les agriculteurs doivent racheter les années accomplies en tant qu'aide familial mineur. Ce rachat peut également être utile dans le cas de l'agriculteur ou plus souvent de l'agricultrice dont la carrière n'est pas assez longue pour bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans, du fait de périodes non cotisées. Le rachat pourra alors lui permettre de cesser son activité dès 60 ans, tout en améliorant le montant de sa retraite mais surtout en supprimant les minorations. Chaque année rachetée permet de valider une annuité pour la retraite forfaitaire et donne droit à 30 points de retraite proportionnelle. Afin de bénéficier du tarif le plus bas, il est conseillé de racheter le plus tard possible pour présenter une carrière agricole d'une durée minimale de 38 ans. Le coût de cette procédure est variable selon l'âge de l'intéressé : plus la durée de la carrière agricole est importante, plus le coût du rachat est faible. Le coût varie aussi en fonction des revenus des trois années qui précèdent la demande du rachat. En 2007 par exemple, le rachat d'une année à 55 ans coûte de 1127 € à 19 352 € selon ces paramètres.
Il est donc recommandé de prendre contact avec la MSA afin qu'elle évalue le coût du rachat pour ensuite en mesurer l'intérêt ou non. Il faut également signaler que ce rachat des années d'aide familial est déductible fiscalement dans tous les cas et socialement si l'intéressé est agriculteur au moment du rachat.
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