 | une dizaine d'entrepreneurs du département intéressés | |
Dans le cadre de la demande d'agrément pour leur entreprise de travaux agricoles ou paysagers, une dizaine d'entrepreneurs du département sont venus suivre la formation organisée par la Chambre d'Agriculture des Hautes Pyrénées avec l'intervention des formateurs du CFPPA de Moissac. Examen réussi pour tous !!!
Pendant 5 jours (2 en décembre et 3 en février) les stagiaires ont tout appris sur les produits phytosanitaires, les pulvérisateurs et la réglementation. Une formation très complète qui leur a permis de revoir, ou pour certains d'acquérir les bases nécessaires à leur activités professionnelle dans le respect environnementale et réglementaire.
En effet, par arrêté du 13 mars 1995, toute entreprise réalisant des traitements phytosanitaires pour des tiers doit posséder un permis de traiter.
| 2 étapes sont alors nécessaires | |
- l'obtention d'un certificat (DAPA= Diplôme d'Applicateur de Produits Anti-parasitaires) : il atteste la qualification nécessaire pour l'encadrement et la formation de personnes réalisant les applications de produits phytosanitaires dans l'entreprise
- l'obtention de l'agrément (avec un numéro à faire figurer sur les factures) : c'est l'entreprise qui reçoit l'agrément à partir du moment où elle peut justifier de l'emploi d'un titulaire du certificat DAPA pour 10 salariés maximum intervenant dans l'application de produits.
| La démarche pour obtenir le DAPA | |
il est délivré par le Service Régional de la Formation et du développement (SRFD) et s'obtient de 3 façons :
- la personne a un diplôme validant (à partir du niveau BTA, une liste officielle existe) : il fait une demande de DAPA par équivalence (imprimé à demander)
- la personne n'a pas le diplôme requis mais a 3 ans d'expérience professionnelle : demande de validation des acquis de l'expérience. Un dossier assez complexe à remplir.
A partir de là, 2 possibilités :
- le jury accepte le dossier : il délivre le DAPA
- le dossier n'est pas concluant : la personne doit suivre une formation par un centre habilité (CFPPA de Moissac en Midi-Pyrénées)
- la personne n'a ni diplôme ni expérience professionnelle : formation par le CFPPA de Moissac, le seul centre habilité pour ces formations sur la région Midi-Pyrénées.
Cette formation comporte 3 modules UC1, UC2 et UC3 (ce dernier est automatique si niveau BAC ou 2 ans d'expérience).
Les gens qui n'ont pas l'agrément ne peuvent pas faire figurer ce numéro sur leur facture. En cas de contrôle, une forte amende est prévue (jusqu'à 15 000 € pour l'entrepreneur et 15 000€ pour la personne qui l'a fait travailler)
| Et dans l'avenir ? | |
Dans le cadre du plan Ecophyto, il est prévu d'étendre le certificat qui s'appellera CERTIPHYTO à tous les distributeurs, applicateurs et prescripteurs de produits phytosanitaires (1 par personne).
Ce certificat permettra de pouvoir effectuer légalement l'achat de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel à partir de 2014-2015.
Le nombre de personnes potentiellement concernées par ce nouveau dispositif est estimé à 950 000 par le ministère de l'agriculture (dont 400 000 dans les exploitations agricoles).
Pour l'obtention du DAPA, nous pouvons vous conseiller sur la démarche à suivre , n'hésitez pas à nous contacter
Egalement des informations sur le site du SRAL (anciennement SRPV) : www.srpv-midi-pyrennes.com, rubrique « réglementationn des produits phytosanitaires » puis « distributeurs et applicateurs ».
Christelle DROGUET
|