Contractualisation lait : Divergences de points de vue

Direction de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (CASA)

Les industriels avaient jusqu'au 1er avril 2011 pour proposer les contrats-types avec lesquels doit se construire la relation commerciale qui les liera aux producteurs. Les propositions de contrats émanant des laiteries contiennent des clauses jugées inacceptables.

Ces contrats contiennent des aspects qu'il convient de traiter obligatoirement : objet, durée, prix, volumes, modalités de la collecte, de la facturation et du paiement, clauses de révision et de résiliation. Mais les propositions que les laiteries ont fait parvenir à leurs producteurs ces derniers jours contiennent des clauses qui ont été jugées inacceptables, tant par les représentants des producteurs que par le ministère.

Tout d'abord, le contrat ne saurait prévoir de vente obligatoire en contrepartie, qu'il s'agisse de fournitures, du conseil ou bien d'équipement en matériel de stockage, sauf à en faire un contrat d'intégration. Ensuite, la durée du contrat, en principe de 5 ans, doit-elle être reconductible dans les mêmes termes ? La Fédération nationale des industries laitières (FNIL) propose une reconductibilité par période de douze mois au minimum.

Les industriels veulent aussi pouvoir se prémunir face à l'incapacité des producteurs à honorer le volume convenu. Des clauses prévoient ainsi qu'avant la fin des quotas – 2015 -, l'engagement sur le volume peut être remis en cause après une période donnée si le producteur n'a pas réalisé un pourcentage minimum de sa référence, y compris pour des raisons sanitaires.

Autre précaution jugée léonine : lorsque l'engagement de volume n'est pas cessible sauf accord de la laiterie. Une clause jugée particulièrement mal venue par les jeunes agriculteurs qui y voient une remise en cause totale de la pérennité de l'exploitation lors de la transmission.

Enfin, pour la détermination du prix, la référence aux indices pourrait être remise en cause trop facilement, et sur des critères subjectifs, comme une modification « substantielle » du mode de calcul des indicateurs de tendances par l'interprofession.

Par ailleurs, le ministre a mis en garde les industriels sur toute clause destinée à limiter le droit syndical en subordonnant leurs obligations à un contexte général de fonctionnement qu'ils jugeraient « normal ». Et certains éleveurs se demandent toujours comment se fera le passage du contrat individuel au collectif lorsque sera publié le décret concernant les organisations de producteurs, à la fin de 2011.

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