Contrats laitiers : durée minimum de 7 ans (JO)

Contrats laitiers : durée minimum de 7 ans (JO)

D’après un décret publié au Journal Officiel, les producteurs de lait ayant engagé leur production depuis moins de 5 ans, auront des contrats laitiers d’une durée minimum de 7 ans. La durée minimum précédente était de 5 ans.

La mesure entrera en vigueur au 1er octobre. Le décret publié au Journal Officiel le 13 août, « fixe à sept ans la durée minimale des contrats conclus par un producteur qui a engagé la production de lait de vache depuis moins de cinq ans, qui entre en vigueur le 1er octobre 2017. »

Ainsi, les parties prenantes à savoir : producteurs de lait de vache ; acheteurs de lait de vache destiné à la revente ou à la transformation ; organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs habilitées à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de leurs membres, disposent d’un délais de 3 mois pour réaliser un avenant à leur contrat actuel.

Auparavant, la durée minimum des contrats était de 5 ans. 

Plus d'informations sur le site de Legifrance.

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