De 1 à 3 % de pénalités en cas d’anomalies lors d'un contrôle PAC

Véronique Bargain. Réussir Lait Octobre 2011.

Contrôle PAC dans une exploitation laitière normande. (S. Leitenberger)
Certaines anomalies mineures peuvent être remises en conformité immédiatement. (S. Leitenberger)

Chaque année, un certain pourcentage d’exploitations est contrôlé sur un domaine de la conditionnalité des aides PAC, avec plus de contrôles phyto ou environnement dans les zones sensibles. Le choix des exploitations relève en général du hasard. Mais la DDTM coordonne les différentes administrations pour qu’un exploitant n’ait pas plus d’un contrôle par an. Normalement, l’Europe prévoit des contrôles inopinés. Mais en pratique, vous êtes prévenus
par courrier puis par téléphone 24 à 48 heures avant le contrôle (parfois seulement par téléphone). Il vous est précisé les documents à préparer.
En cas d’impossibilité (pour une raison valable), un décalage est possible, avec plus ou moins de souplesse selon les organismes de contrôle. Les rares cas de dénonciation peuvent toutefois donner lieu à des contrôles inopinés.
Selon leur gravité, les anomalies constatées donnent lieu à des pénalités de 1 %, 3 %, 5 % ou 20 % (anomalie intentionnelle). Le pourcentage le plus élevé est retenu. Mais lorsque sur le domaine, toutes les anomalies à 3 % sont retenues, la pénalité sera de 5 %. Et en cas
d’anomalie répétée, la pénalité est multipliée par trois.
Dix jours pour contester suite au contrôle

Certaines anomalies mineures peuvent toutefois être remises en conformité immédiatement ou dans un délai fixé et il n’y a alors pas de pénalité (s’il n’y a pas correction, la pénalité est de 1 %). Une anomalie spécifique d’un engagement MAE n’entraîne une réduction que sur les aides MAE. Un refus de contrôle entraîne par contre la suppression de toutes les aides l’année du contrôle. La signature du compte rendu de contrôle signifie que vous en avez pris connaissance, pas que vous l’approuvez.
Vous avez dix jours ouvrables pour transmettre vos observations par écrit. Et vous disposez de deux jours ouvrables pour transmettre des documents non retrouvés lors du contrôle.

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