Interprofession laitière : Un «Guide des bonnes pratiques contractuelles» publié par le Cniel

Sophie Caron

Pour aider les entreprises et les producteurs de lait à élaborer les contrats qui doivent être proposés avant le 1er avril, le Cniel vient d'éditer un «Guide des bonnes pratiques contractuelles de l'Interprofession laitière» et crée une Commission pour gérer les litiges.

« Ce n'est pas un guide miracle mais un outil parmi d'autres pour faciliter, la rédaction des propositions de contrats qui vont être proposés par les entreprises à leurs fournisseurs et, dans un deuxième temps, pour faciliter les discussions » a expliqué le président du Cniel*, Henri Brichart, lors d'une conférence de presse. Le président précise qu'il ne s'agit pas d'un « contrat type », l'interprofession n'étant pas, selon lui, « en mesure de répondre aux problèmes de tout le monde ». Il s'attend donc « à une très grande variété de contrats proposés ».

Rappelons que dans le cadre de la loi de modernisation agricole (LMA), le décret du 31 décembre 2010 rend obligatoire les propositions de contrats de vente écrits des acheteurs aux producteurs. Dans le secteur laitier, ces propositions doivent être présentées aux producteurs avant le 1er avril prochain. Pour les coopératives, un exemplaire des statuts intégrant les clauses contractuelles demandées par la LMA doit être remis au plus tard aux coopérateurs le 1er juillet 2011.


La notion de volume et de prix différenciés est actée

Henri Brichart a rappelé que les contrats entre les producteurs de lait et les entreprises devaient être conclus pour une durée de 5 ans, couvrant donc la période d'après les quotas. Jusqu'à 2015, le volume d'objectif prévu dans le contrat correspondra à la référence du producteur (quota laitier) notifié par FranceAgrimer.

Ce guide des bonnes pratiques contractuelles institut clairement la notion de volumes et de prix différenciés, selon les marchés. « Dans un soucis d'ajustement d'offre à la demande et de sécurisation d'une partie des volumes, le contrat peut comporter un système de couple volumes/prix » précise le guide. Pour Denis Chargé, président de la Fncl (coopératives) « Il s'agit d'associer l'économie des exploitations des adhérents à celle des entreprises laitières et coopératives ».


Prix : référence, ou pas, aux grilles des Criel

En ce qui concerne la détermination du prix, « le contrat comportera un mécanisme de détermination du (ou des prix) qui peut faire référence aux grilles publiées par les Criel, ou à toute autre formule ». Le producteur sera informé, avant le début de chaque mois, du prix de base qui sera appliqué pour les livraisons du mois considéré.

Ce guide détermine également les modalités de collecte, de livraison, de facturation et de paiement, de qualité du lait, etc… Sera également précisé dans les contrats la date à laquelle ces contrats devront être signés par les producteurs. Les propositions de contrats vont se faire de manière individuelle mais Henri Brichart estime « qu'il faudra passer rapidement à une vision plus collective et négociée ». A ce sujet, on n'est toujours en attente de la publication d'un décret relatif à l'organisation des producteurs (OP). Ce décret est lui-même lié à une modification de la législation européenne qui devrait faciliter les regroupements de producteurs pour négocier ses contrats. En attendant, les producteurs peuvent se regrouper pour négocier dans le cadre des règles existantes.



Une commission pour régler les litiges

Le Cniel annonce par ailleurs la création d'une Commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles. Cette commission sera là pour aider producteurs et acheteurs avant la signature des contrats. Elle donnera notamment un avis sur les clauses contractuelles qui lui seront soumises et pourra agir, à l'amiable, dans le cas de différents qui pourraient apparaître entre les parties.

Cette commissions sera composée de 6 membres (deux proposés par chacune des trois familles du Cniel : production, coopération et entreprises). Cette commission sera présidée par une personnalité extérieure à l'Interprofession qui sera prochainement élue par le président du Cniel.




* Le Centre National Interprofessionnel de l'Économie Laitière fédère les trois familles de la filière lait : Producteurs de Lait Fnpl, Coopératives Laitières Fncl et l'Industrie Laitière Fnil.

Publié par Sophie Caron

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