La FNPL attaque Lactalis devant les tribunaux

Le conseil d'administration de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) s'est prononcé jeudi à l'unanimité en faveur d'une action en justice contre Lactalis, estimant que certaines clauses de la proposition qui leur est faite sont "préjudiciables".

« Le conseil d’administration de la FNPL, a fait le constat que la proposition contractuelle de Lactalis qui est sur la table présente toujours des clauses préjudiciables aux producteurs «  précise le syndicat dans un communiqué.

La FNPL estime que Lactalis "s'obstine dans son refus de revenir à la table des négociations, malgré des pressions syndicales et politiques de tout bord". Le conseil de la fédération a voté en faveur d'une action en justice pour obtenir l'annulation des clauses des contrats considérées comme déséquilibrées.

 La FNPL veut également utiliser "les réponses du médiateur des contrats aux saisines des éleveurs", qui "démontrent le bien fondé des interrogations des producteurs sur différents aspects de la proposition contractuelle de Lactalis (compléments de prix, clause de sauvegarde pour la détermination du prix, pénalités, cessibilité)".

La fédération entend s'appuyer sur l'article 442-6 du code de commerce, qui énonce que "soumettre ou (...) tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties", engage la responsabilité de l'entreprise qui s'y livre.

La FNPL interpelle également le ministre Bruno Le Maire, pour qu’en matière contractuelle, il fasse respecter la loi, le médiateur ayant mis en évidence  que Lactalis, dans sa proposition de contrat, ne respecte pas toutes les dispositions prévues dans le décret contractualisation.

Dans ce contexte, la FNPL appelle les producteurs à ne pas signer la proposition de contrat Lactalis.

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Commentaires 2

bouboule

lecapitalisme nous mene ala baguette creve outais toi

saule461

bravo la FNPL
il est temps d'en finir avec le harcèlement à tout va.

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