Les délais risquent de s’allonger pour les enquêtes publiques de création ou agrandissement d'élevage

Depuis le 1er  juin dernier, les modalités de réalisation de la procédure d’enquête publique ont changé. «Cette procédure est obligatoire pour toute création d’élevage de plus de 200 vaches. Elle peut également être nécessaire lors de l’extension d’un élevage déjà autorisé, mais ce n’est pas systématique, explique Philippe Levarlet, d’Altéor-Environnement. Cela dépend de l’importance de l’augmentation des effectifs, de la construction ou non de nouveaux bâtiments et de la sensibilité du milieu. »

Pour les élevages de plus de 200 vaches

Avant le 1er juin 2012, la durée d’enquête publique était de 30 jours. Elle peut désormais être prolongée par le commissaire enquêteur de 30 jours supplémentaires, en fonction des observations du public et des compléments à apporter ou des modifications éventuelles du projet.
Autre nouveauté : les possibilités de consultation sont élargies. Avant la réforme, le public ne pouvait prendre connaissance du dossier qu’en se rendant aux permanences du commissaire enquêteur. « Toute personne qui le souhaite peut désormais obtenir — à ses frais — la communication du dossier complet papier dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique. » Et le résumé non technique du dossier est consultable sur le site de la préfecture.
La réforme ouvre également la possibilité au public de participer à l’enquête publique sans se déplacer, en communiquant avec le commissaire enquêteur par voie électronique pendant les permanences. Quelques nouvelles dispositions apparaissent, dont la nomination d’un commissaire enquêteur adjoint, à rémunérer (comme le commissaire) par l’agriculteur. L’information sur les jours de permanence est renforcée, avec obligation pour l’agriculteur de faire paraître deux avis successifs dans la presse locale. Enfin, le décret définit de façon plus précise les modalités d’affichage sur les communes concernées par l’enquête.

Des coûts un peu plus élevés

« L’objectif de l’État à travers ces évolutions est d’améliorer la sécurité juridique des décisions prises par l’administration, en limitant les recours au tribunal administratif. Mais, pour les exploitants, la réforme va entraîner une augmentation des coûts liés à la procédure et, dans certains cas, des risques accrus de remise en cause de leurs projets. »