Les députés votent l'interdiction de la vente des contrats laitiers

Les députés votent l'interdiction de la vente des contrats laitiers

Les députés ont voté mercredi soir dans le cadre du projet de loi Sapin II l'interdiction pour sept ans de la revente des contrats laitiers entre producteurs et industriels, compte tenu de la crise en cours dans le secteur laitier

Depuis le début de la crise agricole et l'effondrement mondial des cours du lait, les petites annonces de revente de contrats laitiers apparaissent sur Internet. Certains éleveurs en difficulté préfèrent revendre à d'autres leur droit à produire - des contrats de cinq à sept ans signés avec les industriels- plutôt que produire à perte.

Un obstacle à l'installation

Ce système d'achat de débouchés "freine indéniablement l'installation de jeunes agriculteurs et favorise dans le même temps l'agrandissement d'exploitations à forts capitaux", ont déploré de nombreux députés de droite comme de gauche qui auraient même souhaité que cette durée aille même au-delà des sept ans votés. Pour le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll, "les contrats entre les producteurs et leurs laiteries ne doivent en aucun cas se transformer en un droit à produire, ce qui constituerait un obstacle à l'installation des jeunes agriculteurs"

Obligation de négocier

Les députés ont également voté un amendement du rapporteur Dominique Potier (PS) pour renforcer le pouvoir de négociation des producteurs vis-à-vis de leurs acheteurs. Cet amendement a pour objet de mettre en place "une obligation de négocier entre l'organisation de producteurs et chaque acheteur, préalablement à la proposition de contrat individuel par l'acheteur à chaque producteur", selon M. Potier.

Publication des résultats comptables

Dans un souci de transparence sur le partage de la valeur ajoutée dans les filières, et notamment le lait, le projet de loi prévoit par ailleurs de renforcer la contrainte applicable aux entreprises de l'agroalimentaire qui ne se soumettent pas à l'obligation de publier leurs résultats comptables. Celles-ci pourront encourir une astreinte financière dissuasive qui pourra aller jusqu'à 2% du chiffre d'affaires journalier réalisé en France. 

Source Avec AFP

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Commentaires 12

toto

Le seul avantage c'est d essayer de donner plus de pouvoir au syndicalisme et de faire marcher les relations de copinage!
Et comme d'habitude deux poids deux mesures ceux qui ont déjà acheté ou vendu en ont déjà bénéficié et les autres bien fait pour leur gue*** (moi c'est fait)
Encore une idée poussé par notre cher senateur vosgien qui ferait mieux d'arreter la politique plutôt que de faire ch*** les agriculteurs

Lucho

En restant sur un principe d'agriculture familiale et transmettable entre génération je pense que ça change, pas (trop) au niveau du capital mais au niveau de la concurrence, si toutes les usines à lait reprennent les volumes libérés, les jeunes ne pourront pas avoir du volumes pour sécuriser leur reprise, on n'est pas dans des commerces où tu peux ouvrir à coté du voisin (concurrent) et c'est le client qui choisi.

Après pour les apporteurs extérieurs de capitaux tu as raison mais seulement sur des productions ciblées (vin, arbo, quelques coins en grande culture), ils n'investiront pas dans des productions comme la notre compte tenu des taux de rendement d'investissement, l'immobilier ou la bourse seront toujours plus rentable

@lucho

pour les ja ca ne change rien ca ne fait que reculer l'echeance vu les capitaux a engager combein de gosse de 18ans vont encore etre envoyé au casse pipe au nom des JA et de l'installation
c'est une specifité agricole de commencé a 18 , 20 ans a la tete de capitaux si enorme , l'installation se fera differement et c'est logique
salariat et/ou prise de part progressive , de toute façon a terme , il faudra des apporteurs de capitaux exterieurs a l'agriculture

Lucho

Si ça peut faire baisser la production et enrayer la baisse des prix je dis oui, et pour les JA ça me parait logique comment s’installer en rachetant du droit de production quand en face vous avez des gros robotisés qui se disent que 300 KL en plus à produire c'est une paille

coco

arrêtez messieurs les députés de nous traiter comme des esclaves .que faites vous contre les gros industriels BIGARD LECLERC SODIAL etc.....Tout ces ROIS qui nous mènent par le bout du nez et nous font crever à la tache pour s'engraisser .Vous leur donnez bien tout les pouvoirs à eux Un commerce se négocie bien .Alors quoi

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