Loi de modernisation de l'économie : Le pouvoir de la grande distribution est renforcé

Costie Pruilh

La loi de modernisation de l'économie fragilise encore plus les petites et moyennes entreprises par rapport à la distribution.

La loi de modernisation de l'économie — ou LME — a été définitivement adoptée pendant
l'été, après des semaines de débats. Un chapitre de cette loi traite des relations entre la
distribution et les fournisseurs, et vise la baisse des prix à la consommation.
Mais pourquoi avoir concocté cette loi alors que la loi Chatel entrait à peine en application et
visait déjà le même objectif ? « Parce que finalement la loi Chatel n'aurait pas permis de faire
baisser les prix », indique Stéphane Gouin, enseignant chercheur à l'Agrocampus de
Rennes sur le marketing et le commerce en agroalimentaire. « La distribution pratique les
marges arrière parce qu'elles lui permettent de conforter ses marges. Donc, même si elle
peut les réintégrer totalement dans son prix de vente, elle ne le fera pas ; ce serait comme
de se tirer une balle dans le pied ! » .








La fin des marges arrière

La LME permet aux distributeurs de négocier les tarifs de vente des fournisseurs ; elle
donne la possibilité à ces derniers de vendre à des prix et conditions différents suivant le
distributeur (principe de discrimination), et elle cherche à accroître la concurrence entre
enseignes en relevant le seuil des procédures d'autorisation, de 300 à 1000 m2.
Les deux premières mesures ont pour but d'en finir avec les marges arrière. Celles-ci sont
constituées principalement de services commerciaux rendus par les distributeurs :
animations promotionnelles, positionnement dans le rayon… Elles sont nées de l'interdiction
de revendre à perte (loi Galland 1996) et de la non négociabilité des tarifs des fournisseurs.
Comme on ne pouvait pas négocier les tarifs, les deux parties négociaient des marges
arrière.







Ce système a permis aux distributeurs de conforter leurs marges tout en gardant un
positionnement de prix bas. « Pour faire encore plus de marge, la distribution a également
développé d'autres opérations promotionnelles, qui passent hors négociations
contractuelles », ajoute Stéphane Gouin. En permettant la négociabilité des tarifs et en
autorisant la discrimination, qui s'exerçait avant par le biais des marges arrière, la loi devrait
rendre les relations distributeur-fournisseur plus transparentes. « Ces deux mesures
rendent les marges arrière inutiles », résume Bertrand de Kermel, directeur de la FNCL
(fédération des coopératives laitières).
La troisième mesure vise à accentuer la concurrence entre enseignes, pour faire baisser
les prix et pour rétablir un peu l'équilibre des forces entre fournisseurs et distributeurs. « Il
n'y aura un effet concurrentiel que si les nouveaux hard-discounters qui s'implantent font
partie d'autres groupes que ceux des hypermarchés existants », ajoute Bertrand de
Kermel.






La nouvelle loi vise la baisse des prix à la consommation. (F. Théry)

La nouvelle loi vise la baisse des prix à la consommation. (F. Théry)

 

Les PME en danger ?

En avril dernier, de nombreux industriels de l'agroalimentaire, la FNSEA… avaient, dans une
déclaration commune, dénoncé la négociabilité des tarifs sans contrepartie. Grâce à leur
mobilisation, le texte prévoit qu'une convention écrite indique les obligations auxquelles
s'engagent les deux parties. « Cette convention devrait contenir le tarif du fournisseur, qui
reste une référence pour la négociation, le tarif à l'issue de la négociation et les
engagements du distributeur en contrepartie de la baisse de prix. Par exemple,
l'engagement d'acheter plus de volume, ou d'apporter une aide logistique au fournisseur.
Par contre, la coopération commerciale (catalogue, tête de gondole…) devrait faire l'objet
d'une facturation séparée », affirme Bertrand de Kermel.
De nombreux experts pensent que cette loi présente un danger pour les PME (petites et
moyennes entreprises) de l'agroalimentaire, et donc pour le vivier d'emplois qu'elles
représentent. « En donnant plus de liberté de négociation, cette loi favorise la grande
distribution, car elle impose la loi du plus fort, en l'occurrence celle des sept groupes de
distribution. Or il faut que nos PME dégagent des marges pour pouvoir investir, se
développer, et adapter leur offre à la demande. Sinon, le pouvoir d'achat que l'on aura
donné aux Français nourrira l'importation. L'enjeu est important, car nos 10 000 entreprises
de l'agroalimentaire emploient beaucoup de monde et créent la richesse de nos régions »,
s'émeut Bertrand de Kermel.





Stéphane Gouin va plus loin : « aucune loi ne sera satisfaisante à cause du rapport de force
déséquilibré. Les contrats se font via des juristes, et les PME qui n'ont pas les moyens
d'être bien représentés se font souvent avoir sur les termes du contrat. En libéralisant la
négociation, cette loi favorise les grands groupes, qu'ils soient distributeurs ou fournisseurs.
» Bertrand de Kermel se veut néanmoins rassurant. « Les distributeurs ont besoin des PME
pour qu'il y ait concurrence entre les fournisseurs. » La loi renforce également le système
de sanctions des abus (amendes plus élevées, davantage de contrôles, liste des abus
caractérisés enrichie…). Mais on ne porte pas facilement plainte contre son client, surtout
de cette importance, et encore faut-il pouvoir prouver qu'il y a abus.
D'où la conclusion de Bertrand de Kermel : « il faut que les fournisseurs s'adaptent. C'est
aussi pour peser plus par rapport à la distribution que les laiteries sont incitées à se
restructurer. »




Relever le seuil des procédures d'autorisation, de 300 à 1000 m2 va favoriser l'implantation de hard-discounters de taille plus importante. (E. Bignon)

Relever le seuil des procédures d'autorisation, de 300 à 1000 m2 va favoriser l'implantation de hard-discounters de taille plus importante. (E. Bignon)

 

Faire baisser les prix

La LME permettra-t-elle de faire baisser les prix ? Le gouvernement escompte une baisse
de 1,5 % sur trois ans. « Quelle que soit la loi, on ne peut pas attendre de baisse de prix
alors qu'il y a de l'inflation : hausse des matières premières, du transport et de l'énergie…
ce n'est pas réaliste ! , s'exclame Stéphane Gouin, qui ajoute : cela impliquerait que les
baisses obtenues lors de la négociation soient réintégrées dans les prix consommateurs.
Or rien ne dit que les distributeurs joueront le jeu. » Bertrand de Kermel va dans le même
sens : « avec cette loi, nous n'avons aucun engagement que les prix baisseront
effectivement. Preuve en est, ils n'ont pas baissé autant qu'ils auraient pu grâce aux lois
Dutreil et Chatel. »
Reste à en voir réellement les effets sur les prix, les marges, le tissu industriel et l'emploi.



(Source : Insee)

(Source : Insee)

 

Aucune loi n'a fait baisser les prix

Aucune loi - Dutreil, Chatel - n'a permis d'obtenir des baisses de prix dans les rayons. La seule
baisse constatée fait suite à la circulaire Sarkozy (2004), qui demandait une baisse partagée
entre distributeurs et transformateurs de 2 % des prix des produits de marque. La baisse du
prix du lait n'a pas entraîné de baisse des prix dans les rayons. La responsabilité semble
partagée entre les transformateurs et les distributeurs.

Les sept grands groupes de la distribution

Les sept grands groupes de la distribution française sont : Promodès Carrefour (Champion, 8
à Huit, ED l'épicier…), Leclerc, Auchan, Système U, Cora (Match), Casino (Géant, Franprix,
Monoprix, Leader price) et Les Mousquetaires (Intermarché…).
La France compte cinq centrales d'achat. Leclerc et Système U fonctionnent en partenariat,
ainsi que Casino et Cora.

Source Réussir Lait Elevage Septembre 2008

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