Producteurs de lait et de fruits et légumes : Un contrat pour vous ! »

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation de la Pêche

Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire poursuit la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) prévoit de rendre obligatoire la conclusion de contrats de vente écrits entre les producteurs et leurs acheteurs ou entre les opérateurs économiques propriétaires de la marchandise et leurs acheteurs.

Producteurs de lait et de fruits et légumes, vous êtes dès à présent concernés. Pour en savoir plus et comprendre comment sécuriser votre production à travers ces contrats, consultez notre fiche d'information « Un contrat pour vous ».

Ci-dessous la fiche détaillant la marche à suivre, en pièce jointe à télécharger.

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