Victoire en demi-teinte pour les fromages sous signes de qualité

Etienne Fabrègue - Réussir Lait Janvier 2012

Reblochon.
Le Parlement a obtenu que l'encadrement de l'offre soit conditionné par la représentativité des acteurs de l'AOP. © C. Pruilh

Les acteurs des filières AOP/IGP pourront demander l’autorisation de réguler la mise en marché de leurs produits. Mais cette autorisation, pour une durée limitée n’excédant pas trois ans, est très encadrée. La demande  ne peut en effet être présentée à l’État membre que si elle fait l’objet d’un accord préalable entre au moins deux tiers des producteurs de lait(1). Il faut donc un accord préalable des acteurs de la zone. Ensuite, il ne faut pas mésestimer les différents verrous placés par le législateur. L’accord soumis à l’agrément des pouvoirs publics :
— ne peut avoir d’effet que sur le produit concerné ;
— ne doit pas impacter le commerce des produits autres que ceux concernés par la demande ;
— ne doit pas concerner des transactions après la première commercialisation du fromage concerné ;
— ne doit pas autoriser la fixation de prix, y compris lorsque les prix sont fixés pour orientation ou par recommandation ;
— ne doit pas bloquer un pourcentage excessif de produit qui, autrement, serait disponible ;
— ne doit pas créer de discrimination, constituer un obstacle pour les nouveaux entrants sur le marché, ou conduire des petits producteurs à être défavorablement affectés ;
— doit contribuer à maintenir la qualité et/ou le développement du produit concerné.
Au regard de ces dispositions très strictes, on peut se demander quelles seront les marges de manœuvre des opérateurs souhaitant tenter de « réguler » un tant soit peu la mise en marché des fromages.

(1) représentant au moins 2/3 du lait utilisé pour la fabrication AOP et, le cas échéant, entre  au moins 2/3 des producteurs de ce fromage représentant au moins 2/3 de sa production de la zone concernée.

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