Conditionnalité : Les infractions mineures non sanctionnées

Aucune exigence nouvelle n'est ajoutée cette année à la conditionnalité. Le ministère de l'Agriculture annonce que « au contraire, dans le cadre de la simplification de la PAC, certains aménagements ont été récemment adoptés par le Conseil des ministres de l'Agriculture de l'Union européenne ». Parmi les modifications notables, les réductions des aides d'un montant inférieur à 100 euros ne seront pas prélevées. Le ministère rappelle que ces pénalités représentaient plus du quart des cas de réductions des aides. Autre aménagement important pour les agriculteurs : la possibilité de ne pas tenir compte de certaines infractions mineures. Ces constatations de non-respect des règles devront néanmoins faire l'objet d'un suivi spécifique de la part de l'autorité compétente.

(F. d'Alteroche)

(F. d'Alteroche)

Source Réussir Bovins Viande Mars 2008

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