Les conséquences fiscales de la cessation d’activité

COGEDIS FIDEOR

La cessation d’activité de l’entreprise suite à sa vente, un départ en retraite ou un décès a des conséquences fiscales. Inventaire.

Imposition immédiate : c’est la conséquencedirecte entraînée par la cessation d’activité de l’entreprise, qu’elle soit soumiseà l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Cetteimposition concerne les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exerciceclos jusqu’à la date de cession ou de cessation. Elle touche aussi les bénéficesen sursis d’imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-valuesdont l’imposition avait été différée). Enfin, les plus-values réalisées lors dela cessation d’activité sur la vente des immobilisations seront égalementimposées immédiatement. En cas de décès du chef d’exploitation, ses héritiers disposentde six mois pour déposer les déclarations. Dans les autres cas, il estobligatoire de déposer une dernière déclaration de résultat dans les 60 jours suivant lacessation.

Exonération des plus-values

Les exploitants individuels bénéficient d’uneexonération des plus-values réalisées lors de la cessation d’activité selon plusieurs mécanismes. Uneexonération en fonction du chiffre d’affaires à deux conditions :que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettesannuelles soient inférieures ou égales à 250 000 € (activités de ventes) ou 90 000 € (autresactivités ou titulaires de bénéfices commerciaux). Cette exonération concerne unepartie seulement de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250000 € et inférieures à 350 000 € (ventes) ou supérieures à 90 000 € et inférieuresà 126 000 € (autres et BNC). Uneexonération en fonction du prix de vente : en cas de vente, et si l’activité (agricole, commerciale,industrielle, artisanale ou libérale) a été exercée pendant au moins cinq ans,la plus-value peut être totalement exonérée d’impôt selon l’article 238quindecies du Code général des impôts (CGI). La vente ne doit pas excéder 300000 €, l’exonération est ensuite dégressive jusqu’à 500000 €. Une exonération dansle cadre du départ en retraite : en applicationde l’article 151 septies A du CGI, en cas de départ à la retraite, lesplus-values sont là aussi exonérées, si l’activité a été exercée depuis plus de5 ans et que la cession porte sur une entreprise individuelle ou la totalitédes parts détenues par le futur retraité. Dans ce cas la CSG reste due sur leplus value long terme (cession de parts).

Cotisation foncière des entreprises

En cas de cessation d’activité au 31 décembre,l’entreprise doit s’acquitter de la totalité de la Cotisation foncière desentreprises (CFE). En revanche, si la cessation d’activité est intervenue encours d’année, il est possible de demander au service des impôts des entreprisesune réduction de la cotisation au prorata du temps d’activité.

Si la cessation de l’entreprise entraînel’imposition immédiate des derniers bénéfices et des plus-values, il est néanmoinspossible de bénéficier d’une exonération concernant les plus-values. Il estimportant d’informer le centre de formalités des entreprises de la cessation etde remplir les obligations déclaratives à temps !

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