La déclaration PAC n'est pas une simple déclaration de surface

Anne-Yvonne Hénot, responsable conseil et gestion

Avec avril revient le temps de la déclaration PAC avec toutes ses annexes. Au fil des années la cohérence entre cette déclaration et tous les autres documents administratifs de l'exploitation devient de plus en plus importante. Rappel.

La déclaration de surface

2013 : peu d'évolutions sur la déclaration par rapport aux années précédentes. Les déclarations papier sont toujours expédiées dans notre département. Mais il peut être intéressant pour ceux qui ne font pas encore la télé déclaration d'y penser dès cette année, afin d'anticiper ce qui se passe déjà dans certains départements. Il n'y a plus d'envoi de dossiers papier aux demandeurs. Cerfrance Finistère vous propose de faire gratuitement votre carte d'assolement (dessins des îlots et des parcelles PAC) si vous nous confiez votre déclaration PAC pour les 3 ans à venir sous informatique.

Dans la SAU PAC ne comptabiliser que des surfaces agricoles

Actuellement, c'est la SAU PAC qui est devenue le diviseur pour le PPF, le CF, les déclarations de flux ..... Il est donc important de vérifier que dans les surfaces déclarées à la PAC, y compris dans les surfaces en AU (autres utilisations) ne sont comptabilisées que des surfaces agricoles. Les silos, les mares, les bâtiments, les surfaces boisées ne doivent pas être classées en AU, car lors d'un contrôle elles seraient déclassées en UNA (usage non agricole) et de ce fait les ratios de pression azotée ou phosphatée pourraient être dépassés entrainant par là même des pénalités conditionnalité, voire des amendes pénales.

Etre vigilant sur les clauses de transfert de DPU

Dans de nombreux cas, il faut penser à transférer les DPU :
• Changement de structure juridique
• Reprise de foncier
• Changement d'exploitants, si le sortant possédait des DPU en propre

Le dossier PAC est l'occasion de vérifier que tous les changements de foncier ou les changements juridiques ont donné lieu à la réalisation de ces clauses de transfert de DPU.
C'est pourquoi, il est préférable de confier votre dossier PAC à Cerfrance qui vérifiera cette cohérence. De nombreuses structures se contentent de réaliser la seule déclaration de surface.
Ce transfert de DPU s'accompagne d'un formalisme administratif important, car il est nécessaire de vérifier la cohérence des clauses avec la structuration juridique des échanges fonciers. Il faut apporter à l'administration toutes les preuves de cette cohérence (baux, titre de propriété, relevé cadastral MSA, actes juridiques de la société ....). A partir de cette année, si le dossier de transfert DPU n'est pas complet au moment du dépôt (90% ne l'étaient pas sur l'année 2012) le DDTM renverra un seul courrier précisant les documents complémentaires à fournir dans un délai d'un mois. Sans réponse de la part des agriculteurs, des pénalités seront appliquées pouvant aller même jusqu'au non transfert des DPU.

Vérifier le respect de sa référence herbe ou de son transfert dans le cas de modifications foncières.

Depuis 2010, chaque exploitant a une référence herbe à respecter : maintien de 100% des prairies permanentes et PT5 et de 50 % des prairies temporaires. C'est un des points systématiquement vérifié par la DDTM. Si ces surfaces ne sont pas maintenues, un point de la conditionnalité n'est par respecté, et donne lieu à une pénalité sur les aides PAC. En cas de modification foncière il faut vérifier si un transfert total ou partiel de cette référence s'impose, sous peine de devoir respecter cette obligation sur une surface réduite.
Le dossier PAC doit être en cohérence avec les autres contrats signés par l'exploitant et notamment les MAE.
Les MAE (mesures agro environnementales) sont des contrats signés pour 5 ans et qui permettent d'accompagner les changements de pratiques agricoles : plus d'herbe dans la rotation (SFEI), moins d'engrais et de phyto....... De plus en plus des mesures spécifiques apparaissent dans des territoires spécifiques, bassins versants algues vertes, autres bassins versants. Souvent les agriculteurs sont incités à signer ces mesures par les animateurs travaillant spécifiquement sur ces territoires. Il faut se souvenir que le suivi de cet engagement se fait au vu de la déclaration PAC annuelle. Or nous constatons que dans bien des cas ce lien n'est pas fait, surtout à partir des années 3 ,4 et 5. La signature de ce type de mesure n'est pas neutre, car bien souvent ce sont des parcelles qui sont engagées et elles le sont pour 5 ans. Parlez-en avec votre comptable conseil ou votre relais environnement avant de signer l'engagement.

Dernier rappel. Des obligations complémentaires sont à respecter pour les signataires de MAE : PPF et CF
- le calcul de la pression en phosphore organique en plus du calcul de la pression azotée,
- des exigences complémentaires phyto (la gestion des produits dans le local et le recyclage des emballages vides, le contrôle du pulvérisateur, la détention du certiphyto).
Pour les mesures “herbe”, le cahier de pâturage est obligatoire.

Dernière minute : Le ministre annonce une aide couplée à l'élevage pour l'année 2013, pour les nouveaux installés et récents investisseurs en lait, en bovins et également en chèvres. Cette demande sera à faire également pour le 15 mai 2013, sur formulaire papier. Affaire à suivre...

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