Modalités de gestion des avenants modificatifs des PDE (plan de développement de l'exploitation)

Marie Claude GUIAVARC’H, conseillère d'entreprise

La circulaire ministérielle en date du 9 septembre 2011 précise les modalités de gestion des avenants modificatifs des PDE (plan de développement de l'exploitation) réalisés dans le cadre des demandes d’aides à l'installation.

Rappel : chaque candidat à l’installation a l’obligation d'élaborer et de mettre en œuvre un PDE permettant d'attester de la viabilité de son projet au terme des 5 premières années de fonctionnement.
Si des modifications substantielles des productions, des investissements, d’un prêt  (bonifié ou non bonifié)  ou de l'objet d’un prêt MTS-JA sont à réaliser, le jeune agriculteur doit présenter un avenant à son PDE. 

Sur la 1ère année de l’installation, les avenants ne sont possibles que dans les cas de force majeure et de circonstance exceptionnelle

Cela signifie que chaque PDE doit être réfléchi avant son dépôt car à compter de la date de l’avis favorable jusqu’à la fin de la 1ère  année d’installation, il n’est pas possible de faire d’avenant.
Les cas de force majeure sont classiquement : l’invalidité, l’expropriation d’une partie significative des terres, un cas d’épizootie…
Les circonstances exceptionnelles sont, quant à elles, répertoriées en  7 catégories :
- Travaux liés à des problèmes de qualité de lait,  remplacement de matériel lié à une panne ou une casse inopinée mais définitive
- Modification des statuts liée au décès ou départ brutal d'un autre associé
- Rachat de cheptel lié à une épizootie ou des pertes dues à des problèmes d’hygiène antérieures à l’installation.
- Difficultés d’ordre familial, sociétaire ou juridique (à justifier),
- Reprise de parcelles disponibles si non prévisible lors du dépôt du PDE.
- Modification des aides “prêts bonifiés/PMBE” après vérification du Taux Maximum d'aides publiques (TMAP)
- Augmentation des taux bancaires en 1ère année supérieure ou égale à 1 %.

Les avenants sont possibles de la 2e année à la fin la 5e année

Les avenants sont gérés selon deux procédures en fonction de leur impact sur le PDE. Les évolutions majeures doivent faire l'objet d'un avenant nécessitant un passage en CDOA. Pour toute autre modification, le bénéficiaire doit adresser à la DDTM un avenant simplifié.
Tout avenant faisant apparaître un revenu disponible agricole prévisionnel inférieur à 1 SMIC pour le nouvel installé n’est pas recevable.
Les avenants examinés CDOA sont regroupés en trois grandes catégories. La première concerne les changements juridiques : création société avec tiers, mouvement d’associé, passage d'ATS à ATP et réciproquement,  changement d'exploitation. La seconde regroupe tous les changements dans le programme d’investissements  entrainant un impact de 25 % sur le revenu d'objectif en année 5 du PDE ou portant ce dernier en deçà d'1 SMIC, les variations et réorientations de plus de 25 % du montant total des investissements initialement prévu au PDE. La dernière catégorie porte sur les évolutions des productions et des conditions de production : réorientation majeure de la production et/ou du mode de production,  modification du nombre d’actifs sur l’exploitation, variation significative de surface, variation de plus de 25 % du niveau de production,…
Les autres modifications sont à déclarer par avenant simplifié, il s’agit :
• Des changements mineurs de  forme juridique (création d’EARL unipersonnelle, nouvelle répartition de parts sociales entre les associés) 
• Des changements dans le programme d'investissements de moins de 25 %, n'impactant pas le revenu minimum en année 5
· Changement d’objet d’un prêt.
· Remplacement d’un prêt MTS JA par un prêt au taux du marché ou vice versa.
· Adjonction d’un prêt (MTS JA ou au taux du marché).
· adjonction d'un investissement autofinancé.
• Des évolutions des productions et des conditions de production  qui ne met pas en cause l’économie générale ou la viabilité du projet.

Suivi administratif

Il convient d’attirer l’attention des bénéficiaires sur le fait que, en cas de modification du projet, l’omission d’information du préfet, avec dépôt le cas échéant d’un avenant, peut entraîner des sanctions au terme du PDE.
1 - C’est à chaque bénéficiaire, avec l’aide de son comptable- conseil ou conseiller, de prendre l’initiative de réaliser l’avenant.
2 - Dans le cadre des missions de service public qui lui sont attribuées, la Chambre d’Agriculture est chargée de suivre le respect des engagements du PDE, éventuellement amendé par avenant. A cet effet, elle demandera, à chaque date anniversaire, à chaque intéressé de confirmer par écrit le respect de son PDE. Elle transmettra le document et ses observations à la DDTM pour information et suite éventuelle à donner. 

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