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John Dalli, commissaire européen à  la Santé des consommateurs. (Commission européenne)

« La Commission n’hésitera pas à ouvrir des procédures d’infraction en cas de non-respect de l’interdiction des cages non aménagées. »

Réussir Aviculture

10/11/11
Volailles / lapins

Bruxelles menace les États en retard sur la mise aux normes en poules pondeuses

À quelques semaines de la date butoir, la Commission européenne est prête à lancer des poursuites contre douze États membres où la situation « laisse à désirer », dont la France.

L’autorité bruxelloise en charge de la Santé des consommateurs européens (DG Sanco) tape du poing sur la table. Le 5 octobre, devant la commission Agriculture du Parlement européen, et le 20, au Conseil des ministres agricoles, le Commissaire John Dalli a averti que Bruxelles ne cédera pas. Même s’il est certain qu’au 1er janvier prochain, l’UE comptera encore des poules en cages conventionnelles, il n’y aura pas de report de la date d’application de la directive Bien-être votée en juillet 1999. Il exhorte la douzaine d’États où la situation « laisse à désirer » à interdire les cages non aménagées. Deux raisons sont mises en avant : les distorsions de concurrence vis-à-vis des éleveurs déjà aux normes et la perte de confiance des consommateurs si un report avait lieu. C’est pourquoi, dès le mois de janvier, l’organisme européen d’inspection vétérinaire réalisera des visites dans les États membres placés sur une « liste noire ».

Dès le mois de janvier, l’organisme européen d’inspection vétérinaire réalisera des visites dans les États membres qui ne sont pas entièrement passés aux cages aménagées.

Commission impuissante et États laxistes

Cet avertissement tardif de John Dalli traduit l’absence de stratégie européenne en matière de vérification de la mise en œuvre de la directive. Le 5 octobre, les députés européens ont souligné l’absence de moyens d’actions de Bruxelles et déploré que finalement les éleveurs fraudeurs en profitent. La crédibilité européenne est en jeu, notamment sur le dossier bien-être des truies en groupe qui suivra en 2013.
La Commission n’a aucun pouvoir coercitif sur les États membres, si ce n’est de compter sur leur bonne volonté. Seule à avoir bougé, la Belgique a donné six mois de répit aux éleveurs retardataires. Du côté français, l’absence de stratégie est tout aussi criante. Droit dans ses bottes, l’État a consenti à bouger durant l’été 2010 et a dégagé au printemps 2011 un budget de 11 millions d’euros pour les éleveurs de « queue de peloton ». Pourtant les professionnels tiraient la sonnette depuis plusieurs années…
Tout récemment, le 18 octobre, l’activisme des professionnels a conduit une quinzaine de députés à déposer une question écrite adressée à Bruno Lemaire. Que compte-il entreprendre pour éviter les distorsions de concurrence entre des œufs français aux normes et des œufs illégaux importés ? Il est de notoriété publique que des industriels des ovoproduits et des centrales d’achat se fournissent régulièrement en Espagne et en Pologne, deux pays majoritairement hors normes.

La France « black listable »

Si elle prenait la décision d’interdire l’importation d’œufs issus de pays « black listés » et si une partie de ses élevages continuait à produire illégalement, la France se trouverait dans une situation « inconfortable ». Du côté professionnel, le président du CNPO, Francis Damay, se veut rassurant. « Tous les œufs qui seront commercialisés en 2012 proviendront d’élevages aux normes ! » Pourtant, à Bruxelles, les avis diffèrent.
Voici plusieurs mois, la DG Sanco a demandé un état d’avancement de la mise aux normes. La Suède, le Luxembourg, l’Autriche et l’Allemagne ont anticipé la date. Parmi les vingt-trois pays restants, cinq (Espagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie) n’ont fourni aucune donnée sur leur situation passée et à venir. Sept pays (Belgique, Bulgarie, Chypre, France, Pologne, Portugal, Roumanie) ont des données indiquant qu’ils ne seront pas entièrement prêts.
Il se dit que 15 à 20 millions de poules seront illégales sur les 230 millions dans l’UE. Ces données sont-elles fiables ? La DG Sanco estime qu’environ 6 millions de poules illégales subsisteront fin décembre dans 180 élevages français.

280 dossiers de demandes d’aides

Pour Francis Damay, Bruxelles commet une erreur d’interprétation. « Quatre millions de places seront arrêtées et deux sont en cours de travaux », précise-t-il. Le président du CNPO rappelle qu’en septembre 2010 la profession s’est engagée à être en complète conformité. Pourtant fin septembre de cette année, FranceAgriMer annonçait que 280 éleveurs avaient déposé fin juin un dossier de demandes d’aides pour 10 millions d’euros. p Pascal Le Douarin

Pascal Le Douarin. Réussir Aviculture Novembre 2011.
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