07/03/13 - Fiscalité-Juridique
Activités agricoles : absence de droit de vente sur les travaux réalisés par le locataire
En cas d'extinction de bail par confusion, les améliorations n'entrent pas dans le patrimoine du bailleur.
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Actualités Fiscalité-Juridique
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06/03/13 - Fiscalité-Juridique
La surtaxe sur les plus-values de cessions d'immeubles autres que terrains à bâtir
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a créé une nouvelle surtaxe sur les plus-values immobilières des particuliers réalisées à l'occasion de cession d'...
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05/03/13 - Actualités générales - Puy-de-DômeEn élevage ovin, réfléchir et agir à plusieurs
Il n’est nul besoin de montrer l’intérêt de travailler à plusieurs! En agriculture, depuis des décennies, cette union qui fait la force a permis de dégager des marges...
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05/03/13 - Fiscalité-Juridique - Côtes-d'Armor
Une fiscalité renforcée en 2013
Rigueur budgétaire oblige, la loi de finances 2013 modifie les dispositifs fiscaux, dans l’objectif de réduire le déficit public de 25 milliards d’euros. Tour d’horizo...
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05/03/13 - Fiscalité-Juridique - Calvados
Pourquoi créer une société ?
Rationalisation du travail et des investissements, optimisation sociale et fiscale ou installation du conjoint… les motivations de création d’une société sont bien sou...
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05/03/13 - Fiscalité-Juridique - Finistère
Centrale de cogénération : un accompagnement essentiel
Le démarrage d’une cogénération est un engagement sur le long terme. Le projet doit être habillé juridiquement et financièrement pour durer. Conseils d’experts.
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01/03/13 - Fiscalité-Juridique - Côtes-d'Armor
Investissement locatif « Duflot »
De quoi s’agit-il ?Il s’agit d’une mesure fiscale incitant les investisseurs bailleurs à investir dans le locatif.Ce dispositif fiscal remplace la « loi Scellier » et...
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01/03/13 - Fiscalité-Juridique - Morbihan
Acquisition de parts sociales par la SAFER
Les SAFER ont vocation à acheter des biens ruraux librement mis en vente par leurs propriétaires pour les revendre.
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27/02/13 - Grandes cultures
Terres agricoles et partage familial
Les terres agricoles n’ont pas la même valeur pour l’enfant agriculteur et les frères et sœurs qui n’exploitent pas.
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25/02/13 - Actualités générales - Maine-et-Loire
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
L’administration fiscale a publié ses premiers commentaires relatifs au CICE institué par la dernière loi de finances rectificative pour 2012.
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