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GAEC & Sociétés

03/03/14
Fiscalité-Juridique

Avons-nous droit au crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi ?

Nous sommes en EARL à l’IR (polyculture-élevage) composée de mon père (associé non exploitant à hauteur de 40%) et moi-même (associé exploitant à hauteur de 60%). Nous avons deux salariés. Nous nous demandons dans quelle mesure nous avons le droit au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) mis en place par la loi de finances rectificative pour 2012 (article 66 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – article 244 quater C du CGI) bénéficie à compter du 1er janvier 2013 aux entreprises, soumises à l’IR au régime du réel ou à l’IS, à raison des rémunérations qu’elles versent au cours de l’année civile à leurs salariés dans la limite de 2,5 SMIC (Cf. BOFIP BOI-BIC-RICI-10-150-20).

Conformément à l’article 244 quater C, IV du CGI, le CICE calculé pour les sociétés de personnes à l’IR peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’IS ou des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI.

Pour rappel, sont considérées comme participant à l’exploitation, les personnes qui participent personnellement, régulièrement et directement à l’exercice de l’activité professionnelle, ce qui suppose effectivement l’accomplissement d’actes précis et de diligences réelles caractérisant l’exercice d’une profession et dont la nature dépend de la taille de l’exploitation, des secteurs d’activité et des usages.

Dès lors, la quote-part du CICE revenant à des associés ne répondant pas aux conditions de l’article 156 I 1° bis du CGI n’est ni imputable sur le montant de l’impôt, ni restituable.

Ainsi un associé non exploitant d’une EARL (idem pour les SCEA) ne pourra pas prétendre au CICE faute de ne pas participer aux travaux. De même, la fraction de CICE devant lui revenir sera définitivement perdue.

Par conséquent, seule la fraction de CICE vous revenant c’est-à-dire 60% pourra être utilisée.


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