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JURISVIN

16/03/13
Fiscalité-Juridique

Cessions de parts sociales et droit de préemption de la SAFER

Le code rural dispose que les cessions de parts sociales ne sont pas soumises au droit de préemption de la SAFER (Article L.143-1 du Code rural). Néanmoins, si elles échappent à son droit de préemption, il n'en est pas moins nécessaire d'effectuer parfois une déclaration préalable d'opération non soumise à préemption auprès de la SAFER compétente.

En effet, l'article L141-1, II, 3° du code rural prévoit que les SAFER peuvent acquérir, dans le but d'améliorer les structures foncières, des parts de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution de biens agricoles ou forestiers ou l'intégralité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole et, notamment des parts de groupements fonciers agricoles.
Il s'agit uniquement ici d'informer la SAFER de la cession afin qu'elle puisse éventuellement faire une exercer son droit d'acquisition à l'amiable.
Pour un conseil adapté, il y aura tout intérêt à consulter son notaire afin que ce dernier puisse effectuer toutes les formalités avant de procéder à l'établissement de l'acte de cession de parts. En effet, le notaire, s'il est obligatoirement en charge des ventes d'immeubles, a également compétence pour établir les contrats de cession de parts.


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