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ICOOPA 22 29 35 56

20/06/08
Côtes-d'Armor - Fiscalité-Juridique

Comment peut-on changer de régime matrimonial ?

Depuis le 1er janvier 2007, le changement de régime matrimonial en présence d'enfants majeurs consentants, peut s'effectuer sans passer devant un juge. La liquidation du régime est faite par acte authentique chez un notaire. Une telle modification peut éviter parfois la donation et préserve le conjoint.

Par exemple, en optant pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au décès d'un des deux membre du couple, le survivant sera le seul détenteur de tout le patrimoine et ne paiera pas de droits de succession. Il peut être intéressant de choisir ce régime lorsque l'on est en retraite.
Au contraire, afin de préserver le conjoint qui n'a pas créé son entreprise, il peut être intéressant d'opter pour le régime de la séparation de biens.

Source : ICOOPA

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